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Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour lequel il avait été saisi par 60 sénateurs et 60 députés le 06 Ao?"t dernier.
Elle a été déclarée en accord avec la constitution malgré quelques contestations sur la procédure d'adoption ainsi que certaines de ses dispositions dont: la durée des procédures, les audiences vidéos et le régime dérogatoire de Mayotte.
QUE RETENIR?
Même si certaines associations de défense de droits de l'homme, notamment celles qui défendent les droits des étrangers la contestent, elle a été validée ce 6 septembre car jugée en accord avec la constitution à l'exception de quelques dispositions qui n'avaient plus de liens directs avec les points en discussion.
Les centres provisoires ne pourront eux aussi plus participer à l'intégration des réfugiés.
La loi ne modifie pas le contenu du droit des étrangers mais aux différentes procédures qui la régissent à condition qu'elles ne portent pas atteinte aux droits et libertés de la constitution en elle même.
La constitution valide ainsi la réduction du temps de présentation d'une demande d'asile, passant de 120 à 90 jours. Au delà, c'est l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui décidera du cas du demandeur. Celui-ci pourra rester en France jusqu'au rendu de cette décision lui indiquant s'il devait quitter ou non le territoire.
La loi autorise également les audiences par vidéos et le conseil de constitution estime que "le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics".
Le régime dérogatoire de Mayotte reste cependant le point le plus sensible, notamment sur la question du droit à la nationalité. Pour prétendre à la nationalité Française, au moins un des parents de l'enfant né à Mayotte devraient y résider depuis au moins 3 moins avant sa naissance.
Ce dernier point est largement contesté car le délai est trop court si l'on prend en compte la situation de Mayotte, fortement soumis aux mouvements migratoires dont la plupart sont en "situation irrégulière".
La victoire des opposants anti-loi immigration qui espéraient une confirmation de la décision du 6 juillet se voient désormais devant une nouvelle défaite. Ces opposants souhaitaient faire valoir la sanction dans le cadre d'un séjour irrégulier de l'étranger mais la constitution estime que cela ne mérite pas une sanction dès lors que le séjour est d'ordre humanitaire et préfère donc ne pas se prononcer sur ce sujet.
POUR TERMINER,
Cette loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie devrait donc être pris en compte par les étrangers désirant demander l'asile en France. le point le plus important à savoir est le délai pour la procédure qui passe désormais à 90 jours au lieu de 120 précédemment sous peine de voir son dossier statué par l'OFPRA.
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