La Procédure d'exequatur devant les juridictions françaises

Quelles décisions peuvent faire l'objet de cette procédure ?

En France, quasiment presque toutes les décisions civiles et commerciales rendues par une juridiction étrangère peuvent faire l?€?objet d?€?une procédure d?€?exequatur ;

C?€?est notamment le cas des décisions prononçant une condamnation en paiement d?€?une

dette de votre débiteur : Ainsi et si vous êtes une société étrangère dont le débiteur est français et réside ou a

son siège social en France - qu?€?il s?€?agisse d?€?une société ou d?€?un particulier - vous avez la possibilité comme nous l?€?avons développé précédemment ( voir notre article sur les tentatives de recouvrement amiable des créances) d?€?intenter une procédure devant les juridictions françaises ( lieu de situation du débiteur/défendeur) ou bien

en fonction notamment de ce que prévoit votre droit national, d?€?obtenir une décision dans votre pays, décision qu?€?il conviendra ensuite de soumettre à la procédure d?€?exequatur en France, afin de pouvoir récupérer les montants

qui vous restent dus, entre les mains de votre débiteur ;

Quelles conditions pour une telle procédure ?

Les dispositions applicables à cette procédure vont dépendre du pays de

la juridiction ayant rendue la décision à exécuter ;

Les textes mais aussi la Jurisprudence devront conduire la procédure à suivre ;

Il conviendra en outre de vérifier l?€?existence éventuelle de conventions

bilatérales, entre la France et le pays d?€?origine de la décision, celles-ci pouvant permettre de ?" contourner ?" la procédure telle qu?€?elle a été définie par les textes et la Jurisprudence française ;

Ainsi en droit français plusieurs conditions- cumulatives- permettent de déterminer si la décision peut faire l'objet d'une procédure d?€?exéquatur;

A défaut de l?€?une de ces conditions, la décision ne pourra être revêtue de la formule exécutoire et sera donc privée de tout effet sur le territoire

national, et ce même si la condamnation est acquise par la décision d?€?origine ;

Certaines conventions bilatérales, liant différents pays, permettent de procéder en s?€?exonérant de ces conditions ;

Dans tous les cas, et si la procédure d?€?exéquatur doit être effectuée, seul le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du défendeur aura

compétence ; Une assignation sera établie et signifiée au défendeur qui une fois touché, aura la possibilité de se défendre, assurant ainsi le respect du contradictoire et de fait la portée de la décision d'exequatur finale;