La nécessité fiscale de libérer l'intégralité du capital social d'une société commerciale
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A la constitution d'une société commerciale assujettie à l'imp?\'t sur les sociétés, il est souvent conseillé de déterminer un montant de capital social important pour donner du crédit à la solidité financière de la société.
Il est également conseillé de n'en libérer qu'une fraction au moment de la constitution (minimum 20% pour les SARL et 50% pour les SAS) si les fondateurs de la société n'ont pas suffisamment de fonds propres le solde du capital devant être libéré légalement dans les 5 ans de la constitution de la société.
Oui mais fiscalement c'est contre productif et entraîne des redressements pour la société.
Le bénéfice du taux réduit de 15% de l'impôt sur les sociétés
Le taux réduit de l'imp?\'t sur les sociétés à 15% sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 38.120,00?"?uros institué depuis 2002 est subordonnée à la condition de la libération intégrale du capital de la société.
Cette condition s'apprécie à la cl?\'ture de l'exercice ou au terme de la période d??"??imposition au titre duquel l'imp?\'t sur les sociétés est liquidé.
Cette condition est applicable en cas d'augmentation du capital social en cours de vie sociale.
Ce régime est réservé aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50.000 000?"?uros à compter du 1er janvier 2019 au lieu de 7.630.000?"?uros auparavant et dont le capital est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
La déductibilité des intérêts versés aux associés pour leur compte courant d'associé.
Les intérêts pour les associés pour les sommes qu?€?ils mettent à disposition de la société sont déductibles des résultats imposables de la société lorsque le capital social est entièrement libéré, et dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les
établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d?€?une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le troisième trimestre 2018, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux
entreprises, d?€?une durée initiale supérieure à deux ans s?€?élève à 1,47%.
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