4 points pour comprendre le montage fiscal mère-fille

Les conditions d'obtention du régime mère-fille

Votre société mère et sa filiale doivent être imposables à l’IS au taux normal (avec possibilité de bénéficier du taux réduit).

A noter : Les PME au taux réduit d’IS à 15 % peuvent également bénéficier du régime mère-fille. De plus, les filiales bénéficiant d’une exonération d’IS peuvent aussi bénéficier du régime.

Votre société mère doit détenir en pleine propriété au moins 5 % du capital social de la filiale.

Attention : Les titres doivent être nominatifs, c’est-à-dire, le nom du porteur des titres doit figurer sur les registres de la filiale.

Enfin, votre société mère doit conserver les titres pendant au moins 2 ans.

A noter : Elle peut profiter du régime mère-fille avant le délai de 2 ans, mais l’exonération n’est acquise qu’au bout de 2 ans.

Les produits exonérés avec le régime mère-fille

Votre société mère bénéficie d’une exonération sur tous les produits qu’elle reçoit par les filiales en qualité d’associé (ou actionnaire) comme :

• les dividendes,
• les distributions de réserves,
• le boni de liquidation,
• les droits de souscription et des avances,
• des prêts ou acomptes,
• etc.

Le fonctionnement du régime mère-fille

Les produits distribués par les filiales à votre société mère vont être exonérés d’IS.

Cependant, votre société mère doit réintègrer fiscalement 5 % du montant des dividendes reçus par le biais de ses filiales pour frais et charges.

Dans les faits, vous devez déduire extra-comptablement sur la liasse fiscale les dividendes reçus et exonérés. Puis, vous devez réintégrer dans la liasse fiscale la quote-part de frais et charges.

Imaginons que votre société A détient 50 % d’une filiale B. La filiale lui distribue 50 000 € de dividendes. Normalement, ils sont imposés à l’IS au taux de 33,33 % donc 16 665 €. Avec le régime mère-fille, les dividendes ne sont pas imposés, mais votre société A doit réintégrer 2 500 € dans sa base d’imposition pour la quote-part de 5 %.

De plus, les plus-values des titres de participation sont exonérées d’IS au niveau de la société cédante. Par contre, une quote-part de frais et charges de 12 % doit être réintégrée dans le résultat. Les titres doivent être détenus depuis au moins 2 ans pour que l’exonération soit définitivement acquise.

L'option pour le régime mère-fille

Votre société mère doit opter pour ce régime en formulant annuellement cette volonté. Elle doit juste porter les mentions nécessaires sur sa liasse fiscale : l’exonération des produits et la quote-part de 5 %.