Tout savoir sur l'Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle: l'ESFP

Comment se déroule une procédure d'ESFP ?

L'article L. 47 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) précise que la procédure s'ouvre obligatoirement par l'envoi d'un avis au foyer fiscal qui va être contrôlé.

L'avis doit, sous peine de nullité, mentionner au contribuable :

· La possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix ;

L'administration fiscale doit nécessairement respecter un délai raisonnable avant la mise en oeuvre du contrôle pour laisser le temps au contribuable de choisir un conseil.

La jurisprudence préconise un délai de deux jours

· Le principe de limitation à un an de la procédure d'ESFP ;

· L'indication précise des années soumises à contrôle ;

· La Charte du contribuable vérifié, ou la possibilité de la consulter sur internet.

L'avis peut également mentionner le nom et le grade du supérieur hiérarchique du vérificateur ainsi que l'interlocuteur départemental, ou une demande des relevés bancaires du foyer fiscal.

Dans cet avis, l'administration fiscale vous demande de lui communiquer tous vos relevés bancaires dans un délai de 60 jours.

Si au terme de ce délai les relevés ne sont pas transmis l'administration exercera son droit de communication et demandera aux banques de les lui communiquer. En effet, grâce à la base de données FICOBA, le fisc connait les banques et les numéros des comptes que vous détenez en France (mais pas le contenu de ces comptes). Il est donc, a priori, inutile d'essayer de dissimuler un compte.

Combien de temps dure une procédure d'ESFP ?

L'article L. 12 du LPF limite la durée de l'ESFP à un an entre la date de la réception de l'avis et la proposition de rectification qui clôture la procédure de contrôle. Il existe cependant trois cas de prorogation : le délai d'un an est augmenté :

· Des délais accordés au contribuable pour répondre à des demandes d'éclaircissements ou de justifications au-delà des 2 mois qui lui sont impartis pour fournir les pièces justificatives, soit pour préciser, dans les 30 jours d'une mise en demeure, une réponse insuffisante à une demande d'éclaircissements ou de justifications ;

· Des délais nécessaires à l'administration pour découvrir et obtenir auprès des banques les relevés que vous n'avez pas fournis ;

· Lorsque l'administration fiscale met en oeuvre l'assistance administrative internationale, dès lors qu'il existe une présomption de disposition de revenus de source étrangère.

Dans ces trois cas, l'administration doit vous informer par écrit des raisons de la prorogation avant l'expiration du délai d'un an.

Le délai est directement porté à 2 ans dès lors :

· Qu'une activité occulte est découverte lors du contrôle ;

· Que dans le délai d'un an initial, le ministère public communique les données à l'administration fiscale à l'occasion d'une instance devant les

juridictions civiles ou pénales.

Vous devez forcément être informé par lettre recommandée avec accusé de réception du motif du rallongement du délai.

Où se déroule un ESFP ?

Aucune disposition légale n'impose un lieu. La principale restriction est le domicile du contribuable, afin de ne pas contrevenir aux règles sur les perquisitions.

L'administration fiscale prévoit qu'il doit normalement avoir lieu au service des impôts. A votre demande, elle peut avoir lieu dans les locaux de son entreprise ou dans ceux de ses représentants : son avocat, son comptable, par exemple.

Matériellement, quelques jours après l'envoi de l'avis d'ESFP, l'administration fiscale convoquera par courrier LR/AR le client à un rendez-vous.

Quelles sont les modalités pratiques de l?ESFP ?

L'ESFP est avant tout l'analyse de vos relevés bancaires. L'administration va comparer les crédits bancaires avec les revenus déclarés. En cas de discordance importante, elle pourra vous interroger sur les raisons de cette discordance.

Qu'est-ce qu'une discordance importante ? C?est ce qui est communément appelé " la règle du double ", elle doit excéder :

· le double de des revenus déclarés,

· de 150?000 ? le montant des revenus déclarés.

C'est à l'administration d'apporter la preuve de cette discordance. Si elle l'apporte, elle peut alors demander au client de justifier des raisons de cet écart par des demandes d'éclaircissements et de justifications. Ces demandes portent sur des points délimités par la loi :

· les avoirs ou revenus d?avoirs détenus à l?étranger ;

· les revenus fonciers ;

· les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;

· les plus-values immobilières ou sur biens meubles ;

· le montant du revenu, lorsque le service des impôts a réuni des éléments permettant de présumer que l?intéressé a pu avoir un revenu plus important que celui qu'il a déclaré.

• etc (cf. article L.16 du LPF)

L'absence de réponse à ces questions permet à l'administration de mettre en ?uvre une procédure de taxation d'office. En clair, elle va taxer tous les crédits bancaires non justifiés.

Le vérificateur, est tenu, sous peine de nullité de la procédure, de restituer l?intégralité des documents au contribuable avant l?envoi de la proposition de rectification.

Que se passe-t-il si la discordance n'est pas importante (du double) ou n'excède pas 150 000??

Alors l'administration devra établir une "balance de cohérence". C'est à dire qu'elle devra comparer le train de vie du contribuable avec les revenus

qu'il déclare. Pour connaitre le train de vie de ce dernier., sa première source d'informations sera les débits bancaires mais ensuite elle s'attachera à vous"faire parler" ( " ah! vos enfants vont dans une école privée. Oui, je connais Saint-Marie de la Croix de Bois, cette école est très chère n'est-ce pas? ").

Il est donc vivement conseillé dans une procédure d'ESFP de ne limiter ses réponses qu'aux seuls crédits bancaires, l'administration n'ayant pas juridiquement le droit d'interroger nos clients sur les débits et/ou sur leurs dépenses.

Comment se clôture un ESFP ?

A la suite de l'ESFP, et en cas de proposition de rectification, vous aurez 30 jours à compter de la notification de la proposition de rectification pour

faire parvenir ses observations à l'administration.

Conclusion

Ainsi, dans la pratique, cette procédure de contrôle, parce qu'elle suppose que l'administration connaisse parfaitement la situation personnelle de nos clients est souvent vécue comme une immixtion dans leur vie privée. Il est donc, non seulement important de ne savoir répondre qu'aux questions posées, mais aussi de pouvoir déterminer quand celles-ci sont en dehors du cadre légal et n'appellent pas de réponse.

Ne restez pas seul dans cette procédure, faites vous aider.