Vrai/faux sur la gestion des comptes bancaires d'un enfant mineur

La gestion des comptes revient aux parents

Vrai. Jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, l’administration légale de son patrimoine est exercée par ses représentants légaux. La gestion de ses biens, y compris ses comptes bancaires, revient donc le plus souvent à ses parents. Pour être en mesure d’assurer cette gestion, ces derniers doivent cependant disposer de l’autorité parentale. S’ils bénéficient tous deux de l’autorité parentale, les parents doivent alors procéder conjointement à cette gestion, qu’ils soient en couple ou séparés.

Un parent peut effectuer des retraits sans l'autorisation de l'autre

Vrai. Le principe de la gestion conjointe ne fait pas obstacle à ce que l’un des parents effectue seul certains actes. Ainsi, pour la plupart des comptes bancaires (compte courant, livret A, etc.) il sera possible pour l’un d’entre eux d’effectuer seul des retraits. Il sera alors en effet présumé agir avec l’accord de l’autre parent. Certaines banques pourront néanmoins demander la signature des deux parents pour des retraits présentant un montant élevé compte tenu des sommes disponibles sur le compte.

Tous les actes peuvent être effectués unilatéralement par l'un des parents

Faux. Les actes pouvant être effectués par un seul des parents correspondent aux actes d’administration. En matière bancaire, il s’agira par exemple de l’ouverture d’un compte ou de versements ou de retraits dans une certaine limite. Les actes de disposition, susceptibles de porter atteinte au patrimoine du mineur, doivent eux en général être expressément autorisés par les deux parents. Cela sera ainsi le cas de la clôture d’un compte, mais également des opérations effectuées sur des comptes considérés comme plus importants tels qu’une assurance-vie ou un compte-titres par exemple. En cas de désaccord, les parents devront alors saisir le juge des tutelles afin qu’il se prononce sur la question.

L’accord du juge des tutelles sera également requis même en cas d’accord des parents pour les actes les plus graves comme la souscription d’un emprunt ou la constitution d’une sureté (hypothèque, gage, etc.) au bénéfice d’un tiers.

Les parents peuvent disposer librement de l'argent présent sur les comptes

Faux. Qu’ils effectuent les actes unilatéralement ou conjointement, les parents sont supposés agir dans l’intérêt de l’enfant concerné. En pratique cependant, lors d’une séparation par exemple, il peut s’avérer difficile pour l’un des parents de contrôler le bon usage ou la justification des retraits effectués par l’autre. S’ils n’ont en théorie pas le droit de disposer librement du capital de leurs enfants, les parents bénéficient par contre d’un droit de jouissance des revenus de ce capital, sauf si issu du travail de l’enfant, qu’ils peuvent donc utiliser librement.

Les parents n'ont pas de comptes à rendre sur la gestion faite

Faux. Puisqu’ils sont supposés agir dans l’intérêt de leur enfant, les parents peuvent être amenés à rendre compte de la gestion faite de ses biens. Cela pourra tout d’abord être le cas, même durant la minorité de l’enfant, suite à un signalement au juge des tutelles. Cela pourra également intervenir après la majorité de l’enfant, si ce dernier estime que ses intérêts ont été lésés par une mauvaise gestion de ses parents. A noter que ces actions restent cependant en pratique assez rares.