Les différents cas de rachat de trimestres
Pour les études supérieures
Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite si vous avez :
- effectué des études supérieures,
- été affilié au régime général dès la fin de vos études.
Vos études doivent avoir été accomplies dans des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles ou des classes préparatoires pour ces écoles.
Vos études ont dû aboutir à l’obtention d’un diplôme français ou d’un diplôme équivalent :
- dans un Etat de l’Espace économique européen,
- en Suisse,
- dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.
A noter : L’admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles est considérée comme l’obtention d’un diplôme.
Attention : Pendant vos études, vous ne deviez pas être affilié à un régime de retraite obligatoire.
Pour les années incomplètes
Vous pouvez racheter des trimestres au titre des années de cotisations incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres au régime général de la Sécurité sociale. Pendant ces années, vous deviez être affilié au régime général.
Pour les périodes d’apprentissage
Vous pouvez racheter des trimestres de retraite au titre de vos périodes d’apprentissage couvertes par un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013
Bien entendu, vous ne pouvez pas racheter des trimestres de retraite si pendant ces périodes, vous avez déjà validé 4 trimestres par an.
Pour les assistants maternels
Vous pouvez racheter des trimestres de retraite au titre de vos périodes d’activité en tant qu’assistant maternel comprises entre 1975 et 1990, sauf si vous avez déjà validé 4 trimestres par an pendant ces périodes.
Pour les enfants d’anciens harkis
En tant qu’enfant d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s’installer en France, vous pouvez racheter des trimestres de retraite.
Le rachat est possible pour vos périodes passées dans les camps militaires de transit et d’hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Vous deviez être âgé de 16 à 21 ans.
Quel que soit le motif de votre demande, vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus. Par contre, si vous touchez déjà votre retraite du régime général, vous ne pouvez plus faire de demande de rachat.
Les différents types de rachat
Vous pouvez demander à racheter des trimestres soit au titre :
- du taux seul,
- du taux et de la durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite.
Le rachat du taux seul est moins onéreux que le rachat du taux et de la durée.
Le rachat au titre du taux vous permet d’augmenter le taux de liquidation de la retraite de base, d’atténuer la décote ou de la supprimer afin d’avoir la retraite à taux plein.
En effet, la décote s’applique si vous n’avez pas cotisé le nombre de trimestres requis. Il s’agit d’un pourcentage appliqué sur votre pension : 1,25 % par trimestre manquant.
A noter : Tous les différents régimes de retraite sont pris en compte pour la décote contrairement au coefficient de proratisation.
Le rachat au titre du taux et de la durée vous permet d’éviter un coefficient de proratisation trop élevé ou de ne pas en subir.
Le coefficient de proratisation est un taux de réduction appliqué sur votre pension de retraite si vous n’avez pas validé le nombre de trimestres nécessaire.
Par exemple, si vous deviez validé 170 trimestres et que vous avez validé 150 trimestres, le coefficient est de 150/170.
A noter : Concernant le rachat des trimestres pour les années d’apprentissage ou d’assistant maternel, il s’effectue au titre du taux et de la durée. Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres.
A l’inverse pour le rachat en tant qu’enfant d’anciens harkis, le rachat est seulement effectué au titre du taux et vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres.
Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois. Vous pouvez également cumuler les différents rachats.
Par exemple, vous pouvez cumuler des rachats pour vos années d’études supérieures avec des rachats au titre :
- des années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres,
- de certaines périodes d’apprentissage ou d’activité en tant qu’assistant maternel.
Bien entendu, les rachats ne peuvent pas permettre de valider plus de 4 trimestres par an. D’ailleurs, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.
Imaginons que vous rachetiez vos trimestres d’années d’études supérieures auprès du régime général, vous pouvez également racheter des points de retraite complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco.
Les démarches à effectuer pour le rachat de trimestres
Vous devez commencer par adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande d’évaluation de rachat de trimestres de votre situation.
Vous pouvez trouver le formulaire pour vos années supérieures sur le site de l'assurance retraite, puis pour les années civiles d’activités professionnelles incomplètes, pour les périodes d’apprentissage et d’assistant maternel et pour les enfants d’anciens harkis.
Votre demande est prise en compte pour un nombre entier de trimestres et chaque trimestre doit comporter 90 jours successifs ouvrant droit au rachat.
Votre caisse a 2 mois pour vous répondre. Si vous n’avez pas de réponse, votre demande est considérée comme rejetée.
Si votre demande est recevable, vous recevrez le document « Evaluation de versement pour la retraite » qui vous indiquera le montant à verser, ainsi qu’un relevé de carrière régularisé et le formulaire « Confirmation d’une demande de versement ».
Si vous maintenez votre rachat, vous devrez retourner le formulaire de confirmation d’une demande de versement en précisant :
- le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter,
- l’option de rachat choisie quand elle est possible,
- les conditions de paiement du versement pour la retraite.
Le montant des versements
Si vous effectuez votre demande plus de 10 ans après vos études ou pour les autres motifs, le montant du rachat prend en compte :
- l’option de rachat choisie,
- vos revenus d’activité,
- votre âge à la date de la demande.
Un simulateur est mis à votre disposition sur le site de l'assurance retraite.
Imaginons que vous souhaitiez racheter un trimestre au titre du taux et de la durée et que vous ayez 25 ans, le montant est de 1 806 € pour un revenu inférieur à 30 393 €. Le montant passe à 4 647 € si vous attendez vos 65 ans.
Vous avez la possibilité de payer en une seule fois ou en plusieurs mensualités dès que vous rachetez au moins 2 trimestres.
En effet, si vous rachetez entre 2 et 8 trimestres, vous pouvez étaler le paiement sur 1 ou 3 ans. Pour un rachat de 9 à 12 trimestres, vous pouvez étaler le paiement sur 1, 3 ou 5 ans.
Attention : Avec l’étalement de plus d’un an, le montant est majoré.
Par contre, si votre demande de rachat est adressée dans les 10 ans suivant vos études, vous profitez d’un versement à tarif réduit.
Imaginons que vous ayez terminé vos études le 30 juin 2010, vous avez jusqu’au 31 décembre 2020.
Concernant les périodes d’apprentissage ou d’assistant maternel, le montant à payer en 2019 est de 1 349 € par trimestre racheté.
Concernant le montant du rachat pour les enfants d’anciens harkis, le montant dépend de votre âge et de vos revenus. Vous profitez d’un abattement de 2 000 € par trimestre racheté.
A noter : Vous avez le droit à un abattement de 670 € par trimestre en cas de rachat au titre du taux seul. L’abattement passe à 1 000 € pour un rachat au titre du taux et de la durée.
A retenir : Les sommes que vous versez au titre des rachats de vos trimestres sont déductibles de vos salaires pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Si la déduction crée un déficit, vous pouvez le déduire sur votre revenu global et le reste est déductible de vos revenus pendant 6 ans.
Imaginons que vous ayez à verser 15 000 € pour le rachat de vos trimestres et que vos salaires de l’année s’élèvent à 10 000 €, vous pouvez donc déduire 10 000 € sur vos salaires. Si vous n’avez pas d’autres revenus, vous pourrez déduire 5 000 € de déficit lié au rachat sur vos revenus de l’année suivante.
