5 points pour comprendre votre indemnisation des dégâts dus à une sécheresse

La garantie " catastrophes naturelles "

Que vous soyez locataire ou propriétaire, si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, vous êtes couvert au titre de la garantie « catastrophes naturelles » pour les dégâts dus à la sécheresse.

Attention : Votre assureur n’a pas l’obligation de vous accorder une garantie « catastrophes naturelles » si votre bien a été implanté dans une zone inconstructible, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels.

Si vous possédez un bien qui est dans cette zone, mais que le plan est apparu ultérieurement, une mise en conformité avec les prescriptions du plan doit être effectuée sous 5 ans. Si vous n’effectuez pas cette mise en conformité, votre assureur n’est pas obligé de vous accorder la garantie « catastrophes naturelles ». De plus, le préfet peut vous mettre en demeure d’effectuer les travaux et il peut même les faire réaliser à vos frais.

La mise en oeuvre de la garantie " catastrophes naturelles " en cas de sécheresse

Pour que votre garantie « catastrophes naturelles » joue, il faut qu’un arrêté interministériel soit paru au Journal officiel. Celui-ci doit constater l’état de catastrophe naturelle dans votre département, dans votre zone géographique ou dans votre commune.

Il en revient au maire de constituer un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Si c’est le cas, votre garantie va couvrir tous les dommages occasionnés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

A noter : Les dommages consécutifs à la chaleur ne sont pas pris en compte.

Votre garantie couvre :

• les dommages matériels directs aux bâtiments,
• les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis,
• les fondations et murs de soutènement de l’habitation.

Vous pouvez tout à fait élargir votre garantie lors de la conclusion de votre contrat d’assurance notamment pour couvrir les murs de clôture et le matériel à l’extérieur ou pour avoir une meilleure indemnisation.

Par contre, d’autres dommages ne vont pas être pris en compte :

• les frais de déplacement et de relogement, la perte d’usage, la perte de loyers, le remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, les pertes indirectes,
• le remboursement des honoraires d’experts d’assurés,
• les frais d’études géotechniques ou autres, exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par l’arrêté interministériel,
• les terrains, végétaux, arbres et plantations.

Parfois, ces dommages peuvent être garantis à l’aide d’une extension.

Par exemple, vous pouvez avoir une partie des honoraires d’experts d’assurés pris en charge.

La franchise pour la garantie " catastrophes naturelles "

Une franchise légale minimale de 1 520 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel reste à votre charge en cas d’indemnisation pour cause de sécheresse.

Attention : Votre contrat peut prévoir une franchise plus élevée.

A noter : Si votre commune n’a pas de plan de prévention pour la sécheresse, la franchise est modulée en fonction du nombre d’arrêtés pris pour ce risque, au cours des cinq dernières années. En effet, la franchise peut être doublée dès le 3e arrêté constatant la catastrophe, puis triplée au 4e et quadruplée pour tout arrêté supplémentaire.

Si aucun arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle n’a été publié, vous pouvez toujours vérifier votre contrat pour voir si vous pouvez tout de même avoir une indemnisation et selon quelles modalités.

Les démarches à effectuer pour obtenir une indemnisation

Vous devez commencer par déclarer les dommages à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard, dans les 10 jours suivant la parution de l’arrêté interministériel.

A noter : Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages.

Imaginons que vous deviez faire des réparations urgentes, vous pouvez les faire tout en gardant tous les justificatifs comme des factures et des photographies.

Vous devez également transmettre à votre assureur un état estimatif des pertes.

Un expert viendra constater et évaluer les dégâts. Ensuite, votre assureur vous proposera une indemnisation.

Votre assureur doit vous verser l’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter :

• de la date à laquelle vous avez remis l’état estimatif,
• de la date de la publication de l’arrêté interministériel si elle est plus tardive que la date de remise de l’état estimatif.

Le cas d'une maison en construction ou sous garantie décennale

Si votre maison a moins de 10 ans, vous pouvez demander la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur. En effet, celui-ci est responsable des vices de construction notamment en cas de fissures ou d’effondrements.

Les dommages dus à la sécheresse, qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs ne sont pas pris en compte par votre assurance habitation.

Cependant, le constructeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve que la sécheresse présente les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure.

Si le constructeur n’est pas responsable et que la garantie décennale ne joue pas, vous pouvez avoir recours à votre garantie « catastrophes naturelles » de votre assurance.