L'impossibilité de prendre rendez-vous sur le site de la Préfecture. Quelles solutions ?

DELAIS DERAISONNABLES

L'article R.311-1 du CESEDA dispose dans son alinéa 1er :

" Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ".

En pratique, la prise de rendez-vous s'effectue souvent sur l'Internet où les étrangers souhaitant accomplir cette démarche sur l'Internet se heurtent à la réponse électronique suivante : " Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ".

Il s'écoule parfois entre 6 et 8 mois avant qu'un usager arrive obtenir un rendez-vous en se connectant plusieurs fois par jours sur le site de la Préfecture, et ce, pendant des semaines, voire des mois.

En conséquence, le trafic illicite des plages horaires prospère notamment à Créteil mais également à Nanterre : à proximité des Préfectures les usagers se voient proposer des rendez-vous réservés sur l'Internet par des trafiquants de places.

Que faire face à cette impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous alors que le titre de séjour arrive à l'expiration prochainement ?

QUELLE SOLUTION ?

Les usagers sont souvent tentés à se rendre directement à la Préfecture pour souvent essuyer un nouvel refus d'un agent au guichet qui les informe que les rendez-vous " sont uniquement pris sur le site Internet de la Préfecture ".

Sur ce point, il convient de rappeler que s'il appartient à l'autorité préfectorale de mettre en place, en vue d'améliorer le service rendu aux administrés, des moyens électroniques tels qu'un site Internet (ou un accueil téléphonique) de prise de rendez-vous, cette prétendue " facilité obligatoire " ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à ce que les usagers puissent se présenter physiquement au guichet de la Préfecture pour déposer un dossier de demande de titre de séjour.

Dans ces circonstances, un refus de rendez-vous, - lorsque la personne se présente sur place au guichet de la Préfecture, - fait obstacle au déroulement de la procédure de réception et d?instruction des demandes et constitue une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.

Autrement dit, la décision de refus de la Préfecture d'accorder un rendez-vous sur présentation physique de la personne au guichet de l'accueil de la Préfecture est entachée d'une erreur de droit et donc susceptible d'annulation (par exemple, TA Poitiers, 14 octobre 2015, n° 1501449).

Il n'en demeure pas moins que le moyen le plus efficace et pragmatique reste de s'adresser, dans un premier temps, à un avocat qui rédigera une lettre à l'attention du Préfet directement avec une demande expresse d'accorder un rendez-vous à l'intéressé face à l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous sur l'Internet.Anastasia ETMANAvocat au Barreau de ParisASKOLDS - AARPI