Doctorant étranger contractuel : 3 raisons de solliciter un titre de séjour "chercheur"

1. Un titre de séjour pluriannuel pour le doctorant et sa famille

C'est en vertu de l'article L 313-20, 4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que le doctorant étranger bénéficiant d'un contrat d'enseignement et/ou de recherche peut demander un titre de séjour " passeport talent " portant la mention " chercheur ".

L'élément clé pour l'obtention de ce titre de séjour est la " convention d'accueil " qui doit être visée par le référent responsable de l'accueil (généralement le directeur de thèse) et par l'établissement d'accueil.

La durée du titre de séjour délivrée est alignée sur celle du contrat de travail pour une durée maximale de quatre ans.

Le conjoint et les enfants du titulaire de la carte de séjour " chercheur " bénéficient de plein droit d'une carte de séjour " passeport talent (famille) " dans les conditions prévues à l'article L 313-21 du CESEDA.

Le titre de séjour " étudiant ", contrairement au titre de séjour " chercheur ", n'ouvre pas le droit au séjour à la famille du doctorant.

Bon à savoir : la plupart des Universités sont dotées d'un bureau d'accueil international ou d'accueil de chercheurs étrangers/internationaux qui est un interlocuteur à privilégier dans les démarches de demande de titre de séjour " chercheur ".

En pratique : se rapprocher du directeur de thèse et du directeur du centre de recherche pour exposer le projet de demande de titre de séjour " chercheur " et la nécessité d'obtenir une convention d'accueil pour ce faire.

2. Un titre de séjour au-delà de la fin du contrat et jusqu'à l'expiration des droits à l'allocation d'assurance chômage

Depuis une loi en date du 22 juillet 2013, le titre de séjour " chercheur " ne peut être retiré du seul fait de la fin du contrat qui en a justifié la délivrance (article R 311-14, 8° du CESEDA).

Ainsi, lorsque le doctorant étranger titulaire d'un titre de séjour " chercheur " se trouve involontairement privé de son emploi, notamment au regard de la fin de son contrat à durée déterminée, son titre de séjour est renouvelé pour une durée égale à celle de ses droits à l'allocation d'assurance chômage (article L 313-20 du CESEDA).

Par ailleurs, le titre de séjour " chercheur " figure sur la liste des titres de séjour ouvrant droit à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (article R 5221-48, 3° du code du travail).

En somme, à la fin de son contrat de travail en vue de mener des travaux de recherche et/ou de dispenser des enseignements, le doctorant étranger titulaire d'un titre de séjour " chercheur " a droit à l''inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et à l'allocation d'assurance chômage s'il remplit les autres conditions requises et au renouvellement de son titre de séjour aussi longtemps qu'il bénéficiera de l'allocation d'assurance chômage.

Le doctorant étranger titulaire d'un titre de séjour " étudiant " s'il peut prétendre au renouvellement de son titre de séjour sur la base de son inscription en doctorat, ne peut bénéficier de l'allocation d'assurance chômage à la fin d'un contrat d'enseignement et/ou de recherche, le titre de séjour " étudiant " ne figurant pas sur la liste des titres de séjour ouvrant droit à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (article R 5221-48 du code du travail).

Bon à savoir : certains agents du Pôle Emploi peuvent montrer quelques réticences à inscrire les bénéficiaires d'un titre de séjour " chercheur " parce qu'ils n'ont pas connaissance de l'évolution de la législation en 2013 ou parce qu'ils n'ont jamais eu l'occasion de traiter une telle situation.

En pratique : dans tous les cas, ne pas hésiter à rassembler un argumentaire fondé sur les différents textes précités afin de faire valoir vos droits. Les voies de recours sont, en principe, précisées sur la notification du refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

3.La possibilité de solliciter une carte de résident

Le doctorant étranger bénéficiaire d'un titre de séjour " chercheur " peut prétendre à la carte de résident (d'une durée de dix ans) au terme de cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France sous le couvert du titre de séjour " chercheur " dans les conditions prévues à l'article L 314-8 du CESEDA.

Le titre de séjour " étudiant " est exclu des titres de séjour ouvrant la possibilité de solliciter une carte de résident.

Bon à savoir : la durée de cinq années requise pour pouvoir introduire une demande de carte de résident est réduite à trois pour les ressortissants d'Etats ayant conclu avec la France un accord bilatéral contenant une clause en ce sens.