REFUS D'ASSURANCE POUR DECLARATION TARDIVE
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En pratique, il faut savoir que les assureurs tentent souvent cet argument pour vous priver de votre indemnité d'assurance et échapper au règlement du sinistre. La Cour de cassation a récemment traité cette problématique épineuse.
DECLARER SON SINISTRE EST UNE OBLIGATION DE L'ASSURE
L'article 113-2, 4°, du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer à son assureur toute circonstance de nature à constituer un sinistre étant rappeler que l'assuré a généralement 5 jours pour le faire.
Cette condition est légitime car c'est bien l'assureur qui supportera la charge financière du sinistre.
Il faut savoir qu'un déchéance de garantie est une sanction qui frappe l'assuré pour le non-respect des obligation contractuelles après le sinistre, à la différence d'une exclusion qui est le cas de non garantie.
LA DECHEANCE DE GARANTIE N'EST PAS UNE SANCTION AUTOMATIQUE
La déchéance pour déclaration tardive ne frappe pas l'assuré de manière automatique, contrairement à ce qu'affirment parfois les assureurs.
- cette sanction doit être expressément fixée dans la police.
- le retard doit causer un préjudice à l'assureur (impossibilité d'organiser une expertise amiable et conserver les preuves, par exemple).
Si ces conditions ne sont pas respectées, l'assureur ne pourra pas vous opposer votre déclaration tardive.
Si l'assureur ne parvient pas d'établir le préjudice subi en raison une déclaration tardive, il ne pourra pas vous refuser l'indemnisation sur ce fondement. Dans l'arrêt soumis à notre commentaire, les juges n'ont pas relevé si la police prévoyait la déchéance de garantie en cas de déclaration tardive, ce que la Cour de cassation n'a pas manqué à critiquer.
LE CONTRAT D'ASSURANCE S'INTERPRETE EN FAVEUR DE L'ASSURE ET CONTRE L'ASSUREUR
Il faut également rappeler qu'une clause de déchéance n'est valide que si elle est mentionnée en caractères très apparents dans la police d'assurance.
En outre, une clause de déchéance doit être claire, spéciale et précise, afin que l'assuré sache dans quelles conditions exactement il ne sera pas garanti. Si tel n'est pas le cas, elle risque d'être déclarée inopposable à l'assuré par le tribunal, c'est à dire inapplicable.
Les assurés doivent savoir que leur contrat d'assurance s'interprète par les juges contre l'assureur (Civ. II, 18 novembre 2010, n°09-71247).
Cette une interprétation qui permet donc d'accorder à l'assuré la garantie d'assurance.
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