REFUS D'INDEMNISATION DE VOTRE ASSUREUR : QUE FAIRE ?

REFUS FONDE SUR UNE CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE FIGURANT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

Vous êtes victime d'un sinistre et votre assureur vous refuse l'indemnisation en vous opposant l'inapplicabilité de la police d'assurance.

Un tel refus n'est pas fatal et peut, dans certains cas, être contesté par l'assuré.

L'assureur vous oppose une clause d'exclusion figurant aux conditions générales d'assurance ou dans une annexe à votre contrat d'assurance.

Si la clause que l'assureur vous oppose figure sur un support contractuel autre que la demande de souscription que vous avez signée ou les Conditions Particulières qui vous ont été remises pour signature au moment de la conclusion du contrat d'assurance, il est possible qu'il existe un moyen de contester l'applicabilité d'une telle clause à votre sinistre.

UNE CLAUSE D'EXCLUSION OU DE DÉCHÉANCE N'EST APPLICABLE QUE SI L'ASSURE L'A ACCEPTÉE

Il est courant qu'en matière d'assurance automobile un vol sans effraction n'est pas garanti. Il arrive également que le vol est couvert mais non pas un abus de confiance ou une escroquerie.

Votre assureur vous l'oppose pour affirmer que le sinistre n'est pas garanti.

Un tel refus n'est pas automatiquement valide et confirme à la loi. Il convient de vérifier si l'assuré a pu prendre connaissance d'une clause d'exclusion ou de déchéance au moment de la conclusion du contrat d'assurance.

Une clause d'exclusion n'est opposable à l'assuré qu'à condition que ce dernier ait pris connaissance de cette clause et l'ait acceptée au moment de la souscription du contrat.

En pratique, une clause d'exclusion ne figure pas toujours dans les conditions particulières signées par l'assuré. Elle est, par exemple, stipulée dans les conditions générales ou encore dans les conditions spéciales.

Il appartient à l'assureur de prouver qu'il vous a effectivement communiqué les conditions générales ou spéciales qui comportent la clause qu'il vous oppose.

Cette preuve résulte le plus souvent de la signature des conditions générales par l'assuré.

Si votre assureur ne vous a pas remis au moment de la conclusion du contrat d'assurance les conditions générales, il ne pourra pas invoquer une clause d'exclusion tiré de ses conditions générales pour vous refuser la couverture.

QUE DISENT LES TRIBUNAUX LORSQUE L'ASSUREUR EST ASSIGNE EN JUSTICE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'ASSURANCE ?

Les tribunaux considèrent qu'une clause d'exclusion ou de déchéance issue des conditions générales n'est opposable à l'assuré si l'assuré les a acceptées.

Avec le développement du commerce électronique, les contrats d'assurance sont de plus en plus souvent contractés téléphoniquement ou sur

l'Internet de sorte que l'assuré n'est tout simplement pas en mesure de prendre connaissance au moment de la conclusion du contrat d'assurance de l'intégralité de sa police, d'autant plus que les conditions générales font parfois plus de 100 pages rédigées en petits caractères.

Les tribunaux rappellent systématiquement que c'est à l'assureur d'établir que l'assuré a accepté la clause en question.

Ainsi, l'assureur devra produire les conditions générales signées par l'assuré à la dernière page qui comporte une formule laconique, telle que, par exemple : "L'assuré confirme avoir lu et accepté l'intégralité des Conditions Particulières et Conditions Générales". Si une telle clause figure dans vos conditions particulières d'assurance, il est généralement impossible de contester l'applicabilité de la clause.

En revanche, si l'assureur ne verse au débat aucun document démontrant que l'assureur a accepté la clause litigieuse au plus tard avant le sinistre, la clause d'exclusion ou de déchéance sera déclarée inopposable à l'assuré, c'est à dire inapplicable. Votre assureur sera donc condamné au paiement de l'indemnité d'assurance.

En pratique, tout dépend des circonstances de chaque dossier.

Le principe de base reste le même : l'assuré a l'obligation de lire la police d'assurance, encore faut-il que l'assureur le mette en mesure de le faire en lui communiquant l'ensemble des documents contractuels, et ce, avant le sinistre et non pas après (conditions particulières et générales qui forme son contrat).

Anastasia ETMAN

Avocat diplômé en Droit des Assurances

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