Carte de séjour visiteur : Qu'est ce que la condition de " ressources propres "

NOTION DE RESSOURCES PROPRES ET SUFFISANTES : QUESTION DE LOGEMENT

Concernant la condition de ressources suffisantes qu'un étranger doit prouver, il est en effet énoncé à l'article R.313-6 du CESEDA dispose que "Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit".

Dès lors, si l'étranger est hébergé à titre gratuit (hypothèse précisément énoncée à cet article), raison pour laquelle la condition de ressources suffisantes d'un montant de "salaire minimum de croissance " ne doit pas lui être strictement et littéralement opposée par la Préfecture.

NOTION DE RESSOURCES PROPRES : QUESTION DE PRISE EN CHARGE PAR UN ASCENDANT OU DESCENDANT

Dans le dernier Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France du Ministère de l'Intérieur, la condition de ressources, pour l'obtention de la carte de séjour " visiteur ", a été amplement expliquée et détaillée. Ce Guide est téléchargeable sur l'Internet et constitue un outil juridique de travail pour les Préfets lorsqu'il faut interpréter le CESEDA. A la page 104 dudit Guide, le Ministre de l'Intérieur explique l'interprétation qui doit être retenue par le Préfet à l'étude d'un dossier de renouvellement de la carte de séjour " visiteur " :

" Le montant minimal des ressources retenu, pour une personne seule, est celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les ressources peuvent provenir d'une activité professionnelle exercée à l'étranger, de rentes ou pensions, de revenus mobiliers ou immobiliers, elles peuvent également être

propres au demandeur ou émaner de la prise en charge financière par un ascendant ou un descendant. Sont également prises en compte dans l'évaluation des ressources les conditions de logement (propriétaire, locataire, hébergement gratuit) et éventuellement des cautions fournies par des personnes solvables ".

Certaines préfectures se montrent méfiantes lorsque la prise en charge n'émane pas d'un membre de famille proche (enfant, conjoint ou parent).

Est-ce que la prise en charge par un neveu ou une nièce est admise? La réponse n'est pas évidente car la Préfecture a un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

QUI PEUT SIGNER LA PRISE EN CHARGE ?

La question ne se pose pas pour les ascendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grand-parents).

En revanche, est-ce qu'une tente ou un oncle peut être pris(e) en charge par un neveu ou une nièce et vice versa ?

Vous pouvez argumenter par référence au Dictionnaire Juridique de Serge Braudo qui précise la définition d'ascendant : " Les ascendants comprennent également les personnes qui sont des collatéraux des ascendants (oncles et tantes, grands-oncles et grandes tantes?etc.) qui dans chaque lignée paternelle ou maternelle ont un ascendant commun ".

Cette même définition est adoptée par Ministère de la Justice qui précise la notion d'ascendant sur son site Internet : "Ascendant - Parent dont quelqu'un est issu par la naissance et ce à tous les degrés successoraux. Quand on remonte dans l'ordre chronologique des naissances n'y a pas de fin à l'ascendance. On distingue les ascendants " en ligne directe " (père, mère, grands-pères, grands-mères, arrière-grands-pères et arrière-grands-mères, etc.) et les personnes qui sont des collatéraux, c'est-à-dire des ascendants qui dans chaque lignée paternelle ou maternelle ont un ascendant commun (oncles, tantes, grands-oncles et grandes tantes...etc..)".

La notion d'ascendant ne recouvre donc pas que les ascendants en ligne directe. En cas de refus de la Préfecture, vous avez un argument à faire valoir tiré de l'interprétation plus extensive de la notion de descendant/ascendant.

En revanche, l'acceptation par la Préfecture d'une prise en charge fournie par un ami est plus aléatoire.