3 questions sur l'interdiction de sortie du territoire

Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de sortie du territoire

L’interdiction de sortie du territoire (IST) prise dans le cas d’un conflit parental est une mesure judiciaire, prononcée par le juge aux affaires familiales. Elle consiste à interdire la sortie du territoire de l’enfant sans l’accord préalable de ses deux parents et vise ainsi à prévenir les enlèvements familiaux. Pour ce faire, la décision du juge est communiquée aux autorités publiques et l’enfant est inscrit temporairement au fichier des personnes recherchées. La durée de la mesure est décidée par le juge, à défaut, elle est supposée valable jusqu’à la majorité de l’enfant concerné.

Comment obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire ?

L’IST doit être demandée au juge aux affaires familiales par l’un des parents. Cette demande peut être formulée soit au cours d’une procédure de divorce ou de séparation, soit de façon indépendante. Pour cela, le parent doit adresser sa requête au juge par le biais du formulaire Cerfa n° 11530*07 . Il devra également attester des circonstances justifiant le prononcé de cette interdiction. La représentation par un avocat n’est pour cela pas obligatoire, mais reste fortement conseillée.

Comment mettre fin à une mesure d'interdiction de sortie du territoire ?

Dans le cas d’un accord entre les parents, la mesure d’IST peut tout d’abord être levée temporairement. Cela peut être notamment le cas pour autoriser un voyage scolaire, ou un séjour de vacances. Pour cela, il est alors nécessaire que le ou les parents ne voyageant pas avec l’enfant communique son autorisation auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Sauf urgence, le dépôt de cette autorisation doit intervenir au minimum 5 jours avant le départ de l’enfant. La durée de l’autorisation ainsi que la destination de l’enfant doivent également être mentionnées.

Dans le cas où les parents sont en désaccord, l’un d’entre eux peut alors demander la levée, temporaire ou définitive, de l’IST au juge aux affaires familiales. Pour cela, il doit utiliser le même formulaire que pour la demande et devra démontrer soit que la levée temporaire sollicitée serait sans danger pour l’enfant ; soit, pour obtenir la levée définitive, que les conditions ayant justifié son prononcé ne sont plus réunies.