Moduler ou reporter le prélèvement à la source de ses impôts
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La crise sanitaire actuelle a entraîné une forte diminution des revenus des indépendants et une diminution des salaires des salariés au chômage technique (ou chômage partiel).
Face aux difficultés de trésorerie et aux difficultés financières, il est possible de baisser le montant du prélèvement à la source, ou de demander le report du paiement de ses acomptes d'impôt.
Explications.
Distinction travailleurs indépendants / salariés
Pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs, il est possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels uniquement :
- d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si les acomptes sont mensuels ;
- ou d'un trimestre sur l'autre si les acomptes sont trimestriels.
Pour les salariés qui subiraient une diminution très importante de leurs ressources (de plus de 10% ou de 200 euros ), il est possible de demander la modulation du taux de prélèvement à la source.
Démarche à effectuer
Comment réduire son taux de prélèvement à la source ?
1) Se connecter à l'espace Particuliers d'impots.gouv.fr
2) Cliquer sur " Gérer mon prélèvement à la source "
3) Cliquer sur le menu " Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus "
4) Compléter la page " Actualiser mon prélèvement à la source "
5) Validez.
En cas d'écart significatif du montant du prélèvement à la source (de plus de 10% ou de 200 euros), les modifications opérées conduiront au calcul d'un nouveau taux par l'administration.
Ce taux est transmis automatiquement à l'organisme collecteur (employeur, caisse de retraite, Pôle emploi...) et est appliqué dans un délai d'un à deux mois.
Ces démarches peuvent être accomplies tout au long de l'année.
Mises en garde
Attention toutefois en cas d?erreur et de modulation excessive à la baisse du montant annuel des revenus perçus au cours de l'année (écart supérieur à 10%).
L?administration fiscale applique des majorations de 10% sur la différence entre le montant versé au titre du prélèvement à la source et le complément d'impôt versé après réception de l'avis d'impôt.
Lorsque l'écart excède 30%, la majoration s'élève à la moitié de cet excès.
Exemple illustratif :
Montant d'impôt acquitté par prélèvement à la source : 1.000 euros
Montant d'impôt total dû : 3.000 euros
Ecart constaté : 2.000 euros soit 66% d'écart
Majoration appliquée : 33% de l'écart constaté, soit 660 euros.
Il convient donc de s'assurer que la baisse de ses revenus est bien réelle avant de procéder à ce type de modulation.
Un simulateur disponible sur le site des impôts permet de calculer le montant d'impôt à payer en 2020, sur la base des revenus annuels (https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-baisse-dimpot-sur-le-revenu-annoncee-pour-2020).
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