2 règles concernant le plafonnement des frais bancaires

Le plafonnement des frais pour dépassement de découvert

Les commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé ont été plafonnées pour toutes les personnes physiques.

A noter : Pour pouvoir profiter de cette mesure, vous ne devez pas agir pour les besoins de votre activité professionnelle, mais pour vos besoins personnels.

En pratique, ce plafonnement limite les frais à :

• 8 € par opération dans la limite de 80 € par mois,
• 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois pour les personnes en situation de fragilité financière ayant souscrit l’offre spécifique ou pour les personnes bénéficiant du droit au compte.

Imaginons que vous soyez à découvert et que vous fassiez quand même deux cartes bancaires, vous aurez 8 x 2 = 16 € de commissions d'intervention facturées.

S’ajoutent les plafonnements suivants :

• 20 € par mois et 200 € par an de frais d’incidents bancaires de toutes natures pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique au plus tard le 30 juin 2019,
• 25 € par mois de frais d’incidents bancaires de toutes natures pour toutes les personnes en situation de fragilité financière.

Les frais compris dans les plafonds pour les personnes fragiles sont :

• les frais d’opposition de la carte,
• les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ou pour compte débiteur non autorisé,
• le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
• le forfait de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
• les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision,
• les commissions d’intervention,
• les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
• les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

Le plafonnement des frais pour rejet de chèque ou de prélèvement

Les plafonnements des frais bancaires liés aux incidents de paiement sont de :

• 30 € pour un rejet de chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €,
• 50 € pour un rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 €,
• 20 € pour les autres incidents de paiement (prélèvement, virement, etc.).

A noter : Ces frais ne sont facturés qu’une seule fois en cas de rejets répétés pour une même opération.

Imaginons que vous ayez un chèque d’un montant de 40 € rejeté deux fois au cours du même mois, les frais d’incidents bancaires seront plafonnés à 30 €. La banque ne devra pas vous facturer deux fois les 30 €.

Si vous constatez que votre banque ne respecte pas les plafonds, vous pouvez contester les frais en contactant votre conseiller. S’il refuse, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure et si la banque persiste, alors vous pourrez saisir le médiateur bancaire ou les tribunaux.

Bon à savoir : Les frais pour les comptes inactifs sont également plafonnés à la somme de 30 € par an. De plus, votre banque ne peut appliquer des frais qu’à hauteur de 10 % du montant dû à l’administration dans la limite de 100 € pour les frais de saisie administrative à tiers détenteur.