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Alexia.frForumPénalLicencié après une géolocalisation illégale du donneur d'ordre : est-ce que je peux contester et porter plainte ?
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Licencié après une géolocalisation illégale du donneur d'ordre : est-ce que je peux contester et porter plainte ?
Sujet initié par CHAMPION, il y a 9 ans - 5558 vues

J ai ete geo-localiser par mon donneur d ordre(commissionnaire de transport) et non pas par mon employeur.
question:qui doit m informer reellement de se dispositif de surveillance ?
qui est le responsable de traitement?
et vers qui dois-je exerce mes droit?
Et pour finir une plainte est deposee au penal contre le donneur d ordre pour geolocalisation frauduleuse et mon employeur assigne aux prud hommes.
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7298 questions résolues26 publications
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La géolocalisation n' est pas en soi une faute, si elle est indiquée ou évidente.
Mais si aucune information n'est indiquée il u a une prise de risque qui m'étonne.
il y a 9 ans
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CHAMPION
Merci de votre réponse mais elle ne répond pas à ma question car...Bonjour maitre merci de me repondre mais cette geolocalisation ne ma jamais ete informe ni de ce donneur d ordre et encore moins de notre employeur . En bref ce donneur d ordre c est permis de me geollocaliser a l aide d un gps integre d un outil informatique mobil en permmanent mon employeur dit ceci lors du RDV avant d etre lisencie.
Mon employeur indique que la societe (donneur d ordre) reproche a monsier x de se trouver sur un secteur different du sien pour la pause meridienne et qu ils peuvent le prouver car ils ont en place un systeme de geolocalisation dont les releves font apparaitre qu il(moi) se trouve a (mon domicile) pour dejeuner.ils ont oublies un petit detail je suis pas leur employe .
Et quand je fait une lettre pour exerce mon droit d acces et ou est passee cette information ,le donneur d ordre me repond par(Nous n avons pas a nous ingerer dans la gestion des employes de nos sout-traitants et il n y a donc aucune information sur les chauffeurs de ce derniers.)
il a falut l intervention de la CNIL 16 mois plus tard pour ne rien obtenir ou presque.
Je suis perdu dans tous ca ,aidez-moi s il vous plait maitre voila depuis 19 mois que ca dure cela devient tres penible a suporte,merci d avance Maitre.
il y a 9 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7298 questions résolues26 publications
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Vous avez été licencié sur la foi d'une géolocalisation illégale. Vous avez tout ce qu'il faut pour contester votre licenciement et porte plainte contre le donneur d'ordre.
Il n'y a plus qu'à le faire.
Cordialement
Ariel Dahan
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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