MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
Contacter
Ariel

Préemption mairie contre loi pinel 2014 et bail cial
Sujet (Cloturé) initié par NEWG, il y a 10 ans - 8771 vues

Bjr
Ns sommes locataires d'un local commercial depuis 20ans celui ci est a vendre et ns souhaiterions en faire l'acquisition mais la mairie voudrait préempter ce bien, en a t'elle le droit, sachant que d'une part nous avons la nouvelle loi Pinel (préemption du locataire commercial) qui est en notre faveur et d'autre part même si elle en était le nouveau propriétaire, nous aurions notre bail commercial qui ns protègerait. Je précise qu'un déménagement forcé couterait très cher à la mairie.
Signaler
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
6 réponses
Les mairie ont un droit de preemption., c'est un,fait.,mais encore faut-il que leurs objectifs de preemption s'inscrive dans une logique d'action publique légitime. Or, le propriétaire qui vous loue actuellement n'est pas en défaut. L' initiative privée semble être suffisante, ce qui ne justifie pas ce socialisme municipal...
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
Signaler
NEWG
Merci, votre réponse répond à ma question.
Une mairie aurait elle le droit de préempter ce bien pour seulement en devenir le proprietaire et ns maintenir locataire pour en percevoir les loyers ? jimagine que si elle en fait l'acquisition elle a obligation d'en faire autre chose et donc de nous "sortir" avec ttes les consequences financieres que peut entrainer la rupture d'un bail commercial (c'est une pharmacie!)
Cdlt
il y a 10 ans
Signaler
La mairie ne peut avoir qu'une logique d'aménagement public ou d'intérêt public. Le fait que votre bail soit commercial, que vous soyez une profession réglementée a installation bloquée... Fait qu'il me parait hasardeux d'envisager une autre affectation au local.
C'est la théorie du "socialisme municipal" qui a été combattue pendant longtemps.
J'ai le même problème pour un client sur un chantier naval, où la mairie a décidé de récupérer les terrains pour gérer elle même l'e développement économique de la,zone.
La solution, passe par le tribunal administratif...

Cordialement
Ariel Dahan
il y a 10 ans
Signaler
NEWG
Je vs remercie.
il y a 10 ans
Signaler
Quand 2 droits de préemption peuvent être exercés il convient d'établir une hiérarchie pour savoir lequel prime l'autre
Le droit de préemption urbain (DPU) appartient à une personne publique : la commune. Il est instauré dans un but d'intérêt general. Il prime donc le droit de préemption du locataire commercial instauré dans un but d'intérêt privé : celui de la pérennisation de l'entreprise du commerçant

Dans un deuxième temps, si la commune décide de préempter il faudra se demander si la préemption est légale
En effet, la loi assigne des buts au DPU,la commune doit en viser un ou plusieurs lors de sa premption. Le local ne pourrait pas servir de résidence secondaire au maire....
Si ces buts ne sont pas respectés la décision de préempter peut être déférée au tribunal administratif en vue de son annulation
Voilà la réponse juridique que je peux vous apporter en espérant vous avoir donné satisfaction
C Favre-Taylaz
Ancien notaire
Droit de la famille - droit rural - droit notarial
il y a 10 ans
Signaler
NEWG
Je vs remercie, ns allons donc devoir rentrer en conflit pour proteger une entreprise, d'interet publique installée depuis presque 30 ans, ca tombe bien on a que ca à faire...
Je vs tiendrai au courant de l'evolution du dossier.
Cdlt
il y a 10 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
225 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
90 problèmes résolus*
3
Maître valérie COTTO
Maître valérie COTTO
31 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
15 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Votre terrain ou votre entreprise est en cours d'expropriation ? nos conseils
Comprendre vos droitslorsqu'une autorité publique exproprie un bien, elle est tenue de verser une indemnité
Maître RIAM
Par Maître RIAM
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer