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Alexia.frForumImmobilierPréemption mairie contre loi Pinel 2014 et bail Cial
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Préemption mairie contre loi pinel 2014 et bail cial
Sujet (Cloturé) initié par NEWG, il y a 9 ans - 8529 vues

Bjr
Ns sommes locataires d'un local commercial depuis 20ans celui ci est a vendre et ns souhaiterions en faire l'acquisition mais la mairie voudrait préempter ce bien, en a t'elle le droit, sachant que d'une part nous avons la nouvelle loi Pinel (préemption du locataire commercial) qui est en notre faveur et d'autre part même si elle en était le nouveau propriétaire, nous aurions notre bail commercial qui ns protègerait. Je précise qu'un déménagement forcé couterait très cher à la mairie.
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7284 questions résolues26 publications
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Les mairie ont un droit de preemption., c'est un,fait.,mais encore faut-il que leurs objectifs de preemption s'inscrive dans une logique d'action publique légitime. Or, le propriétaire qui vous loue actuellement n'est pas en défaut. L' initiative privée semble être suffisante, ce qui ne justifie pas ce socialisme municipal...
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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NEWG
Merci, votre réponse répond à ma question.
Une mairie aurait elle le droit de préempter ce bien pour seulement en devenir le proprietaire et ns maintenir locataire pour en percevoir les loyers ? jimagine que si elle en fait l'acquisition elle a obligation d'en faire autre chose et donc de nous "sortir" avec ttes les consequences financieres que peut entrainer la rupture d'un bail commercial (c'est une pharmacie!)
Cdlt
il y a 9 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7284 questions résolues26 publications
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La mairie ne peut avoir qu'une logique d'aménagement public ou d'intérêt public. Le fait que votre bail soit commercial, que vous soyez une profession réglementée a installation bloquée... Fait qu'il me parait hasardeux d'envisager une autre affectation au local.
C'est la théorie du "socialisme municipal" qui a été combattue pendant longtemps.
J'ai le même problème pour un client sur un chantier naval, où la mairie a décidé de récupérer les terrains pour gérer elle même l'e développement économique de la,zone.
La solution, passe par le tribunal administratif...

Cordialement
Ariel Dahan
il y a 9 ans
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NEWG
Je vs remercie.
il y a 9 ans
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Maitre Christian FAVRE-TAYLAZ
Inscrit au barreau de Macon
9 avocats recommandent20 questions résolues0 publication
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Quand 2 droits de préemption peuvent être exercés il convient d'établir une hiérarchie pour savoir lequel prime l'autre
Le droit de préemption urbain (DPU) appartient à une personne publique : la commune. Il est instauré dans un but d'intérêt general. Il prime donc le droit de préemption du locataire commercial instauré dans un but d'intérêt privé : celui de la pérennisation de l'entreprise du commerçant

Dans un deuxième temps, si la commune décide de préempter il faudra se demander si la préemption est légale
En effet, la loi assigne des buts au DPU,la commune doit en viser un ou plusieurs lors de sa premption. Le local ne pourrait pas servir de résidence secondaire au maire....
Si ces buts ne sont pas respectés la décision de préempter peut être déférée au tribunal administratif en vue de son annulation
Voilà la réponse juridique que je peux vous apporter en espérant vous avoir donné satisfaction
C Favre-Taylaz
Ancien notaire
Droit de la famille - droit rural - droit notarial
il y a 9 ans
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NEWG
Je vs remercie, ns allons donc devoir rentrer en conflit pour proteger une entreprise, d'interet publique installée depuis presque 30 ans, ca tombe bien on a que ca à faire...
Je vs tiendrai au courant de l'evolution du dossier.
Cdlt
il y a 9 ans
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