Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Loyers impayés saisis sur mon compte alors qu'il s'agit de dettes de mon ex-concubin : que faire ?
Sujet (Cloturé) initié par maryj, il y a 9 ans - 7150 vues
Bonjour,
Je viens d'être saisie sur mon compte bancaire par un huissier pour un créancier de loyer, le titre exécutoire date du 2 mai 2008. Cette dette avait été mise dans le dossier de surendettement de mon ex concubin mais vu qu'il ne peuvent pas le saisir et se sont retourné vers moi. Pouvez-vous me dire si il y a une prescription de 5 concernant cette dette à compter de la date du titre exécutoire ou bien 10 ans? merci d'avance de votre réponse.
Bonjour, Je suppose que lorsque vous évoquez un titre exécutoire, il s'agit d'un jugement. Dans ce cas, le délai pour l'exécuter est de dix ans. Si la créance qui vous est réclamées est assortie d'intérêts , ceux-ci sont en revanche soumis à la prescription de 5 ans. J'attire votre attention sur délai de contestation de la saisie attribution devant le Juge de l'Exécution qui est de 1 mois . Il peut être utile de consulter un avocat . Votre bien dévouée
Je vous remercie pour votre réponse et j'ai pris rendez-vous avec un avocat pour éventuellement contester si je suis dans mon droit et pouvoir récupérer mon argent car c'est une grosse somme. Cordialement.
J'ai une dernière question à vous poser. Je viens de recevoir la notification de saisie attribution et il y a une erreur. Sur la page de "procès verbal de saisie attribution" dans le paragraphe " AGISSANT EN VERTU DE" le huissier c'est trompé en indiquant le tribunal d'instance de "DAX" alors que c'était celui de "CAEN ". Puis-je demander un vice de forme pour cette erreur? Merci de votre réponse.
C'est éventuellement à envisager avec votre avocat mais le juge pourra considérer que c'est une simple erreur materielle et non un vice de forme causant grief Votre bien dévouée
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