Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse et j'ai pris rendez-vous avec un avocat pour éventuellement contester si je suis dans mon droit et pouvoir récupérer mon argent car c'est une grosse somme.
Cordialement.
il y a 10 ans
Je crois que vous faites bien
votre bien dévouée
Bonsoir Maître,
J'ai une dernière question à vous poser. Je viens de recevoir la notification de saisie attribution et il y a une erreur. Sur la page de "procès verbal de saisie attribution" dans le paragraphe " AGISSANT EN VERTU DE" le huissier c'est trompé en indiquant le tribunal d'instance de "DAX" alors que c'était celui de "CAEN ". Puis-je demander un vice de forme pour cette erreur?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
il y a 10 ans
C'est éventuellement à envisager avec votre avocat mais le juge pourra considérer que c'est une simple erreur materielle et non un vice de forme causant grief
Votre bien dévouée
il y a 10 ans