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Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Emmanuelle

Acte instantané
Sujet (Cloturé) initié par zorro51000, il y a 10 ans - 5637 vues

Bonjour,
A la suite d'une séparation et alors que j'avais un prêt immobilier en commun avec mon ex concubine j'ai demandé une suspension de mes obligations au tribunal qui m'a accordé une suspension de mes obligations vis à vis de la société de crédit immobilier et ce pendant 2 ans. Une prescription courait avant cette décision mais elle a été interrompue par le jugement .La date de ce jugement qui semble être un ACTE INSTANTANE fait elle courir à nouveau un délai de prescription , sachant que pendant les deux ans suivant la date de ce jugement la société de crédit immobilier n'a pas émis de commandement de payer ni mis en oeuvre une quelconque mesure de saisie immobilière..

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3 réponses
Bonjour,
La décision qui a fait droit à votre demande de suspension a effectivement interrompu le délai de prescription qui a couru de nouveau à compter de la fin du délai qui vous a été accordé. Le délai de prescription a commencé à courir à partir de la fin de la période de suspension.
Votre bien dévouée
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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zorro51000
Bonjour Maître
Merci pour votre réponse mais en l'occurrence un avocat de lUFC Que Choisir dont je suis adhérent, m'a expliqué il y a quelque temps que le jour du jugement ( ordonnance suspendant mes obligations) était UN ACTE INSTANTANE.. ce qui semblait signifier pour lui que la prescription partait du jour de l'ordonnance et non deux ans après à la fin de la suspension des obligations. Il y a là quelque subtilité pas facile à cerner car si la prescription part du jour de l'ordonnance décidée par le juge il faut compter qu'au bout des deux ans qui suivent la date de l'ordonnance la prescription est acquise.. Le tout est de savoir la signification juridique à ce niveau de l'ACTE INSTANTANE.
Je vous remercie d'éclairer la chose car il y a de quoi nager et l'enjeu est important.
Bien à vous
claude
il y a 10 ans
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Monsieur,
Si la decision vous a accordé deux ans de suspension , elle a également suspendue le délai d'action de l'organisme de crédit , c'est à dire la prescription qui n'a commencé à recourir qu'à compter de l'expiration du délai.
Votre bien dévouée
il y a 10 ans
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