Bonjour Maître
Merci pour votre réponse mais en l'occurrence un avocat de lUFC Que Choisir dont je suis adhérent, m'a expliqué il y a quelque temps que le jour du jugement ( ordonnance suspendant mes obligations) était UN ACTE INSTANTANE.. ce qui semblait signifier pour lui que la prescription partait du jour de l'ordonnance et non deux ans après à la fin de la suspension des obligations. Il y a là quelque subtilité pas facile à cerner car si la prescription part du jour de l'ordonnance décidée par le juge il faut compter qu'au bout des deux ans qui suivent la date de l'ordonnance la prescription est acquise.. Le tout est de savoir la signification juridique à ce niveau de l'ACTE INSTANTANE.
Je vous remercie d'éclairer la chose car il y a de quoi nager et l'enjeu est important.
Bien à vous
claude
il y a 10 ans
Monsieur,
Si la decision vous a accordé deux ans de suspension , elle a également suspendue le délai d'action de l'organisme de crédit , c'est à dire la prescription qui n'a commencé à recourir qu'à compter de l'expiration du délai.
Votre bien dévouée
il y a 10 ans