Bonjour,
Si cette personne est un particulier, il ne garantie pas les vices cachés, dont les soucis moteurs ne seront pas forcement pris en charge.
En ce qui concerne le compteur trafiquer, il s'agit d'une escroquerie, à condition d'arriver à prouver qu'il est bien l'auteur de cette modification.
Maitre, merci de votre réponse,
Oui, ce mr est bien l auteur de cette modification, j ai des preuves, comment ça va se passer pour que je puisses faire avancer les choses?
Merci.
il y a 10 ans
Vous avez porté plainte. Si celle-ci est classé sans suite ou si rien ne s'est passé depuis 3 mois, vous pouvez effectuer une constitution de partie civile afin qu'un juge d'instruction soit saisi de l'affaire. Ce dernier à l'obligation de réaliser ai moins un acte d'instruction. Vous pourrez effectuer des demandes d'actes auprès de lui.
Cordialement
il y a 10 ans
En d'autres termes, si votre plainte a été déposée il y a plus de 3 mois il faut vous constituer partie civile
il y a 10 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans