Dommages et intérêts non versés après décision du tribunal
Sujet initié par simbad, il y a 9 ans - 5797 vues
Bonjour,
J’ai été victime d’un accident de la route et le 10 octobre 2014, il y a eu décision du tribunal. L’assurance de la partie adverse s'étant portait garant à été condamnée à me versé pratiquement 30000€. Ils n'ont pas fait appel et le délai légal de 2 mois est expiré. Je suis représentée par un avocat qui n'a pas l'air de s'en inquiété plus que ça.Ma question est de savoir si il y a un (des) recours et si oui quel(s) est (sont) il (s) ? Merci pour l'attention que vous y porterez. Cordialement.
s'il s'agit d'une décision pénale, il est possible que le greffe n'ait pas encore délivré la copie de la décision à votre avocat. il y a parfois des délais d'attente pour obtenir du greffe pénal la copie exécutoire du jugement.
le délai d'appel est d'un mois s'il s'agit d'une décision rendue par un tribunal. ce délai court à compter de la signification du jugement à la partie adverse par un huissier. au bout d'un mois, il suffit de demander au greffier de la cour d'appel un certificat de non appel. ensuite pour pouvez faire exécuter la décision en faisant délivrer un commandement de payer par un huissier, à la compagnie d'assurance.
en revanche, si la décision a été assortie de l'exécution provisoire, vous pouvez la faire exécuter sans attendre la fin du délai d'appel ( toujours en faisant délivrer un commandement de payer par un huissier) cordialement
Totalement d'accord. J'ajoute que vous êtes dans les délais normaux. Si votre avocat a réclamé le règlement, l' assureur paiera spontanément. Cordialement
Merci d'avoir répondu mais 3 mois après la décision pénale je n'est toujours pas été indemnisée. Mon avocate n'a pas l'air de s'en inquiétée plus que ça. Je ne sais plus quoi faire.
S'il s'agit d'une décision civile, il est nécessaire de solliciter le certificat de non appel pour pouvoir le cas échéant exécuter la décision avec l'aide d'un huissier de Justice. Etant précisé qu'il faut vérifier si les fonds n'ont pas déjà transité sur le compte CARPA de votre conseil (compte sequestre), les délais pour obtenir un chèque à votre ordre sont toujours longs (3 semaines environ)
S'il s'agit d'une décision pénale, celle-ci est définitive 10 jours après son prononcé mais la décision n'est adressée au conseil après plusieurs semaines.
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