Mon voisin à un velux qui donne sur ma salle de bain as t il le droit
Sujet initié par berenice, il y a 9 ans - 5043 vues
Bonjour, Mon voisin a construit sa maison apres npus et l a mise en retrait le velux de la chambre de sa fille donne dans ma salle de bain donc quand nous prenons notre douche il nous voit que puis je faire ?? Merci
Bonjour , La question est réglée par les dispositions de l'article 675 et suivants du code civil qui prévoient la question des vues indépendamment des règles d'urbanisme. Car je suppose que si vous posez la question , une fois la maison construite , les voies de recours contre le permis de construire sont épuisées. Il peut être utile que vous consultiez un avocat spécialiste en droit de l'immobilier pour vous assurer de vos droits au regard de votre situation particulière. Ensuite, il peut être opportun de tenter une démarche de conciliation avec votre voisin pour tenter de trouver une solution sans conflit, car dans ce type de contentieux il ne faut pas oublier que vous continuerez à rester voisins après coup. la recherche d'une solution amiable est dans ces conditions la plus opportune. Avez-vous fait part à votre voisin de ce désagrément ? En a-t-il conscience ? Votre bien dévouée
Monsieur Pour compléter les propos de mon confrère qui vous a déjà répondu sur le sujet, les règles de vues sont effectivement décrites dans le code civil. Votre voisin est dès lors peut être dans son bon droit, sous réserve de respecter avec précision les distances de retrait imposées par le code civil (190 cm entre le mur et la limite séparative des fonds). Par ailleurs, la problématique que vous décrivez concerne une fenêtre de toit qui pourrait être davantage en retrait. Il y a lieu de vérifier ces éléments, au besoin aimablement avec votre voisin, avant d'engager une quelconque procédure.
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