Puis-je contacter le juge des tutelles pour savoir où en est un dossier de succession ?

Question

J'aimerais savoir si il est possible de rentrer en contact avec le juge des tutelles pour voir ou en est un dossier de succession mon notaire depuis maintenant un an me dit que non meme lui ne peut pas faire accelerer la procedure

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-TAYLAZ</span> · Accepted Answer

Le juge des tutelles est une personne qui est accessible par les justiciables et ce même officiellement puisque l'avocat n'est pas obligatoire devant lui. Si vous avez qualité à vous intéresser à la procédure ouverte devant lui (tuteur, tuteur pressenti, père de la personne incapable ...) vous pouvez parfaitement adresser un courrier à son greffe pour lui demander l'état d'avancement de la procédure ou de la décision qu'il doit prendre (s'il s'agit d'une autorisation pour accepter une succession). Vous ne dites pas la localisation de la juridiction dont il s'agit, mais quelle qu'elle soit, 1 an me semble un délai énorme pour l'ouverture d'une procédure de protection et a fortiori pour une autorisation d'accepter une succession. Espérant avoir répondu à votre question. C. FAVRE-TAYLAZ ancien notaire Droit de la famille - droit rural

Pamela · Answer

Je suis de Romorantin lanthenay et doit déménager dans sa maison mais avec cette fameuse tutelle c est bloquer les papiers n avancent pas

Pamela · Answer

Esce que je peut refuser cette tutelle et mon si il n est pas d accord pourQuoi aller au dela

Pamela · Answer

Mon oncle n est pas d accord dois t on en tenir compte

Pamela · Answer

On avais commencer un dossier qui devais être signer dans trois semaines et la tout va être bloquer alors que mon oncle étais d accord pour tout avec toute conscience je devais déménager ds trois mois comment je fait puis je habiter dedans en attendant cette tutelle je ne peut laisser sa maison fermer et tonton est d accord ?merci pour cette dernière reponse

nilette · Answer

Je pense que vous parlez d'une tutelle terminée, suite à décès de la personne protégée, et vous souhaitez avaoir les comptes de tutelle de la part de l'ancien tuteur. Si c'est cela c'est l'article 514 du code civil qui s'applique et vous devez prendre un avocat (obligatoire) et demander une reddition des comptes de tutelle, que le tuteur doit vous fournir , obligatoirement lisez l'article 514 du code Civil (sur le site LEGIRANCE)

jojo · Answer

Momsieur le juge des curatelle je vous est ecrite une lettre au mois de octobre2016 et je les envoie avec avis de reception et vous l avais recue mais je n ais pas de nouvelle de vous cette pour ma curatelle madame danielle lavayssier pour me l enleve et me remetre a udf pres de chez moi car elle ne fait rien je suis sortir de clinique le 29 octobre et elle avais pas telephonne au aide a domicile je n avais plus rien a mange et jette tres fatigue et soin vous m enleve la curatelle ou vous me mette ,a udf avec une curatelle sinple sa sufit monsieur en attendant d une reponse favorable de votre par veuillez agrein monsieur le juge l espresion de mes semtiments respedueux mademoisselle gerich Josiane

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Sujet (Cloturé) initié par fred, il y a 9 ans - 36262 vues

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