La vendeuse de notre bien immobilier nous a dissimulé une procédure judiciaire en cours avec les voisins : que faire ?
Sujet (Cloturé) initié par moun64, il y a 9 ans - 8874 vues
Bonjour nous souhaitons avoir un devis à la fois pour une négociation et une procédure. Nous sommes propriétaires depuis avril 2014 d'un appartement en copropriété. En juillet nous recevons une assignation en référé au TGI. Nous découvrons donc qu'il y a avait une procédure judiciaire entre notre vendeuse et les voisins du dessous pour nuisance sonore lié au revêtement de sol (carrelage). Nous avons tout de suite contacté l'agence immobilière qui n'était pas au courant. La notaire qui nous a dit que la vendeuse aurait du le mentionner lors de l'acte de vente. Nous avons honoré le la convocation au TGI. Une expertise est demandé. L'expert est donc passé. Il y a bien trois pièces à refaire sauter le carrelage et remettre un sol avec isolant phonique. Estimation des travaux 7500 euros... Nous avons dans un premier temps contacté la vendeuse fin décembre. Espérant négocier qu'elle paie les travaux et éviter des frais de justice. Or celle ci ne nous recontacte pas. L'expert est actuellement en train de rédiger les mesures à prendre pour régler ces nuisances et nous recevrons son courrier courant février. Par conséquent nous souhaitons nous défendre et pour cela nous souhaitons avoir un avis et un devis pour nous rendre compte si nous avons une chance de ne pas payer les travaux et de demander des dommages essentiellement pour rembourser les frais que nous engagerons pour l'avocat.
Je ne pense pas que par la négociation cela soit possible même si c'est ce que nous voulons car il s'avère que nous avons découvert que les conflits entre nos voisins du dessous à notre vendeuse datent depuis des années. Nous aurions su jamais nous n'aurions acheté cet appartement. Merci
Effectivement il y a un problème. Votre vendeur ne vous a pas informé de la situation (c'est une réticence dolosive) et le notaire devait aussi le faire s'il était informé. Ce problème constitue peut être un vice caché et l'attitude de votre vendeur pourrait peut être contribuer à que l'on puisse considérer que les clauses d'exonération de la garantie des vices cachés ne vous soient pas opposables. Il faut traiter le dossier sous ces deux aspects. Je suis un ancien notaire et particulièrement au fait de ce genre de problèmes. N'hésitez pas à me contacter en messagerie privée je vous donnerai mes coordonnées. Je me déplace dans toute la France.
Madame, Monsieur Au regard des éléments que vous avez décrits, vous avez manifestement été trompés par votre venderesse qui aurait du vous prévenir de l'existence de la procédure d'expertise. Concrètement, vous pouvez agir en résolution de vente ou en indemnisation de votre préjudices résultant de cette faute de votre venderesse. Pour une telle procédure, les honoraires d'avocats seraient globalement compris entre 2000 et 2500 €. Vous pouvez me contacter directement pour que je puisse vous faire part d'une proposition personnalisée.
Madame Monsieur N'hésitez pas à me contacter par courriel pour que je puisse vous faire part d'une proposition d'honoraires personnalisée : #Adresse email# Je peux également intervenir sur toute la France
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
