Monsieur, si effectivement cette servitude est prévue dans votre acte de vente et trouve son origine dans un précédent acte de moins de 30 ans, et que la cause de la rédaction de cette servitude a disparu (enclavement), vous devriez avoir la possibilité de faire supprimer cette servitude, par voie de justice, devant le TGI.
il y a 10 ans
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Toutefois, d'après mes lectures une servitude de passage ne peut pas faire l'objet d'une acquisition trentenaire du fait qu'elle est par nature utilisée de manière discontinue. Votre référence à un contrat de moins de trente ans s'appuie-t-elle sur l'acquisition trentenaire ou sur autre chose?
Bien cordialement,
il y a 10 ans
Monsieur
Une réponse appropriée ne pourra vous être apportée qu'à la lecture de votre acte et de la manière dont cette servitude est formulée.
Il m'est difficile d'être précis sans lecture de votre acte, s'agissant précisément d'une servitude conventionnelle.
il y a 10 ans
- Bonjour, sur Mon acte, il y a une servitude, de plus de trente années, au titre généreux, car il y a absence d'enclavement du fonds dominant de mon voisin et ils ont accès direct à la voix public, Alors, je devrais pouvoir officialiser la radiation de cette servitude précédemment en usage et interdire le passage à mon voisin qui possèdent tous les défauts . merci de me répondre à mail: #Adresse email# , merci de Vos réponses. Merci .
il y a 7 ans