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Préemption par la mairie d'un terrain nu que je louais où j'exerce une activité
Sujet (Cloturé) initié par evedup, il y a 10 ans - 5576 vues

Bonjour,
La mairie à exercer son droit de préemption sur un terrain nu que je louais où j'exercais une activité commerciale saisonnière, jusqu'à là j'avais un "bail précaire" de 2 mois.
La mairie a donc préempté avec comme motivation "protection de la flore et de la faune et réouvrir le terrain au public" et cela c'est passé en 2010.
Depuis la mairie me loue le terrain , ma question : est ce légal ? étant donné que depuis elle n'a pas réouvert le terrain au public.
Je sais que je suis hors délai pour une contestation

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KERMEUR
Cher Monsieur
Si la Mairie a exercé son droit de préemption pour un motif de "protection de la flore et de la faune et rouvrir le terrain au public", c'est que le terrain nu sur lequel vous bénéficiez d'un bail précaire était en vente et qu'elle n'a pas voulu que ce terrain soit acquis par une personne physique ou morale qui aurait pu avoir un usage contraire à cette destination protectrice de la faune et de la flore.
Cette attitude ne parait pas illégale au regard des informations que vous me communiquez.
Estimez vous avoir subi un préjudice du fait de cette préemption ?
evedup
Bonjour,
merci de votre réponse, j'étais déjà locataire sur ce terrain avant la vente et je me suis porté acquéreur , en plus de la protection de la faune et la flore , la mairie a stipulé sur sa motivation que mon activité dégradait le sol "location de quad enfant sur un circuit" je précise que le circuit est installé dans une partie du terrain où il n'y a que du sable (pas d'herbe, pas d'arbre) alors que quand je démonte mon circuit en fin de saison il n'y a aucune trace de mon passage. De plus si tel était le cas je pense que la mairie ne me relouerait pas le terrain, c'est d'ailleurs ce qui m'étonne un peu, elle m'accuse de dégrader le site et elle me loue le terrain.
Je voulais acheter ce terrain pour pouvoir ouvrir aussi aux autres vacances scolaires et plus uniquement juillet et août , donc oui j'ai subi un préjudice.
Merci de votre réponse
Cordialement
il y a 10 ans
KERMEUR
Monsieur
La situation que vous décrivez traduit effectivement un préjudice pour votre activité.
Malheureusement, il semble effectivement que toute réclamation auprès de la commune serait prescrite.
Toutefois, avez vous déjà manifesté votre contestation auprès de la Mairie et sollicité une indemnisation ?
evedup
Merci, vous avez répondu à ma question. Oui j'ai déjà manifesté plusieurs contestations, pour toutes réponses on me renvoi vers le service commerce de la ville. Depuis 2010 je demande un RDV avec le maire toujours sans réponse. Merci encore
il y a 10 ans
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