J'ai reçu une notification d'ordonnance pénale qui me réclame le paiement de deux amendes : ai-je un recours ?

Sujet (Cloturé) initié par Andrédu62, il y a 9 ans - 11249 vues

Bonjour,

Si vous ne voulez pas régler les sommes sollicitées, vous devez faire opposition.

Pour ce faire, vous disposez d'un délai de 30 jours qui court à compter de la date d'envoi de la lettre par le greffe du Tribunal compétent.

Votre opposition peut être formée:
- soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. La lettre doit être expédiée dans le délai des 30 jours, le cachet de la poste faisant foi
-soit par déclaration verbale faite au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision attaquée.

dans les deux cas, vous devez joindre la lettre de notification.

Le comptable du trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale.

L'opposition suspend l'exécution de la décision.

A défaut d'opposition formée par le contrevenant, l'ordonnance pénale prise par le juge se voit conférer les effets d'un jugement contradictoire passé en force de chose jugée et l'amende ainsi que le droit fixe de procédure sont exigibles .

Le silence et l'inaction concourent à l'acceptation de la condamnation.

En cas d'opposition ,le ministère public peut procéder au classement sans suite ou vous informera que vous serez directement cité prochainement devant la juridiction compétente.

Le jour de l'audience, je vous conseille de vous munir de documents utiles pour votre défense et vous pourrez vous expliquer.

Sentiments dévoués