Peut t il sortir avec le bracelet

Sujet (Cloturé) initié par bea83670, il y a 9 ans - 4930 vues

Chère Madame,

Le placement sous surveillance électronique (PSE) est un aménagement prévu pour les courtes peines privatives de liberté.

Cette mesure peut être prononcée par le juge d'application des peines (JAP) lorsque la peine restant à purger est inférieure ou égale à deux ans.

Si tel est le cas, il donc nécessaire de former une requête auprès du JAP de la maison d'arrêt allant dans ce sens.

Il faut néanmoins savoir que le PSE est une mesure en apparence souple mais qui est assez lourde psychologiquement pour les personnes la subissant. Ainsi, cette décision doit être murement réfléchie.

Une autre alternative est envisageable avec la semi-liberté qui est une mesure permettant la réalisation d'activités professionnelles, familiales, médicales ou sociales en dehors d'un établissement pénitentiaire avec réintégration de ce dernier en dehors des plages d'activités.

Les conditions de son prononcé sont sensiblement les mêmes que pour le PSE.

Je me tiens à votre disposition si vous le désirez pour vous conseiller de façon plus approfondie en la matière et pour vous assister dans cette procédure.

Bien cordialement,

Benjamin GOURVEZ
Avocat au Barreau de Paris