Faux et usage de faux
Sujet initié par pat, il y a 10 ans - 3363 vues

Bonjour,dans la succession de notre oncle, nous avons découvert la vente d'une voiturette par la compagne de celui ci, hors en aucun cas elle était héritière;cette femme à signé la grise grise pour la vente de la voiturette dont nous étions seuls les héritiers. elle a transmis un chèque à la succession d'une valeur de 4000 euros, alors qu'elle a vendu la voiturette 6000 euros, un chèque de 2000 euros à été établi par le garagiste (acheteur) à son nom et n'est donc passé par la succession. Cette femme à affirmé qu'elle a fait cela pour payer les frais d'obsèques! FAUX les obsèques ont été réglés par la succession c'est à dire nous. nous avons déposé plainte qui à été classée sans suite!! que pouvons nous faire ? cette femme à signé des documents après la mort de notre oncle (documents et carte grise) il nous semble que c'est interdit par la loi, mais néanmoins on lui donne raison
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1 réponse

GOURVEZ

Bonjour,

Après un classement sans suite d'une plainte par le procureur de la République, vous avez la possibilité de déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civil auprès du doyen des juges d'instruction qui mandatera un juge d'instruction qui sera chargé d'instruire votre affaire sans passer par le filtre du parquet.

Dans le cadre de cette instruction, vous aurez la possibilité, assisté d'un avocat, de faire valoir tous vos arguments devant le juge qui a pour fonction de monter le dossier à charge comme à décharge. Il statuera à la fin de l'instruction sur l'opportunité de renvoyer l'affaire devant une formation de jugement ou de rendre une ordonnance de non lieu s'il considère qu'il n'y a pas lieu à juger des faits reprochés, car non constitués selon lui.

Je vous invite donc à vous rapprocher d'un avocat afin de mener cette procédure. A cette fin, je reste à votre disposition si vous désirez que je vous assiste et vous représente dans cette épreuve.

Bien cordialement,

Benjamin GOURVEZ
Avocat au Barreau de Paris

il y a 10 ans

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