Sujet (Cloturé) initié par microute, il y a 9 ans - 4434 vues
Bonjour, Je possède un restaurant mais je suis locataire des murs, j'ai signé mon bail en avril 2011 et à la signature la propriétaire m'a informé que des travaux devaient être fait. Depuis rien ne se passe l'immeuble est en copropriété et du coup un des copropriétaire bloc tout. Il y a eu plusieurs expertises, des devis, un expert judiciaire à même était nommé et il apparait qu'il y un problème de solidité de la structure du bâtiment. Mon restaurant étant au rez de chaussé cela concerne ma salle et ma cuisine. La propriétaire qui bloc tout voudrait faire fermer le restaurant en disant que c'est dangereux mais je pense que c'est tout aussi dangereux pour le reste de l'immeuble. En fait j'ai peur qu'avec le temps ma propriétaire ne veuille pas renouveler mon bail. Je voulais savoir si les travaux ne se font pas puis-je me retourner contre ma propriétaire pour mise en péril de mon activité et du coup lui faire racheter mon fond de commerce? Merci pour votre aide
Il s'agit surement de déclarations orales de votre bailleur, lequel s'est trop avancé sur la certitude que les travaux seraient bien effectués, mais ne peut être tenu responsable des décisions défavorables des décisions prises en AG. Il sera donc difficile : - de démontrer un vice du consentement, lequel ouvre théorie la voie de la nullité du contrat de bail commercial. Néanmoins, cela aurait sur votre activité une incidence fâcheuse. - de faire supporter à votre bailleur une éventuelle mise en péril, sauf à démontrer qu'il vous a sciemment amené à signer le bail, tout en sachant que des travaux se heurtaient à l'opposition d'un copropriétaire.
Sachez cependant que si votre bailleur refuse de renouveler votre bail à échéance, il devra s'acquitter envers vous d'une indemnité d'éviction, bien souvent dissuasive.
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