Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Dératisation dans une location
Sujet (Cloturé) initié par marilou, il y a 9 ans - 4472 vues
Bonjour, Je loue auprès de la société HLM une maison . Depuis peu mes voisins et moi même avons constaté la présence de souris. (3 maisons accolées ) nous avons donc demandé à la société d'intervenir mais leur réponse a été négative sous prétexte que nous logeons dans des maisons individuelles et non pas dans un immeuble donc tout est à notre charge. Nous pensons que les travaux effectués pour la pose d'un poêle à bois sont la cause de l'arrivée des soucis. Quels sont nos droits dans cette situation ?
Bonjour , Dans un arrêt du mois de juin 2014 la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel le bailleur est tenu de délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. cela implique de devoir dératiser si nécessaire. Et il ne pourra intégrer le coût dans les charges récupérables si cette dépense n'est pas prévue par le décret. Le fait qu'il s'agisse d'une maison individuelle n'a rien à voir en cela. Au surplus ces maisons n'appartiendraient-elles pas à une copropriété horizontale avec des jardins constituant des parties communes ? Auquel cas la société de HLM est derechef tenue de dératiser. Restant à votre disposition, Votre bien dévouée
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