Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
Contacter
Loueur de sommeil
Sujet (Cloturé) initié par azzadjp, il y a 9 ans - 3596 vues
Bonjour, mon fils a louer un appartement insalubre à un huissier de justice. mon fils travaille en intérim quelques fois il trouve du travail et des fois non malheureusement il s'est retrouvée pris au piège pour pouvoir payer ses loyers je l'ai aidée. sans m'avertir il est parti à quitter cet appartement n'a plus donné signe de vie. au bout d'un an l'huissier la mis devant le tribunal et lui réclame la somme de 7000 euros mon fils n'a pas assisté à son procès donc ma question quel recours pouvons-nous avoir merci
Bonjour , Si je comprends bien le propriétaire de votre fils a obtenu un jugement le condamnant à payer la somme de 7 000 euros, il y a plus d'un an. Ce jugement est en principe définitif puisque le délai pour relever appel est d'un mois. Mais ce délai ne court qu'à compter de la signification du jugement (c'est à dire la délivrance d'une copie du jugement par un huissier de justice). tout dépend donc des conditions dans lesquels la signification du jugement (voir de l'assignation) a été faite. Cependant vous n'avez personnellement pas de recours, c'est votre fils. Pour plus de précision , puisque les réponses données lors d'un forum sont toujours succinctes, vous pouvez prendre contact avec un avocat. Votre bien dévouée
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.