Convocation aux fins de notification d'une ordonnance pénale
Sujet (Cloturé) initié par POLO, il y a 9 ans - 13596 vues
Le fait d'établir un procès verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle (conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique) avant même de recueillir l'audition de la personne mise en cause peut-il être considéré comme un vice de procédure ? cas précis : interpellation voie publique 28/08 à 17 H 15 - contrôle éthylomètre : 28/08 à 17 H 45 - PV notification 28/08 à 18 H 15 - audition : "30/08 à 11 H 00 Merci pour votre réponse
NB : ayant demandé à bénéficier du délai de réflexion de 45 jours suite à la notification de l'ordonnance pénale (08/01) je dois prendre la décision avant le 22/02 d'accepter ou non la sanction ...
Je vous conseille de faire lire votre dossier par un avocat spécialise en cette matière pour qu'il cherche à voir si il y a des irrégularités capables de faire annuler la procedure ( comme par exemple si il y a défaut de mention dans le PV d'éthyle mètre de la date du dernier contrôle ....) Si il n'y a pas d'irrégularités capables de faire annuler la procédure vous pouvez accepter la sanction.
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