Sujet (Cloturé) initié par breton35, il y a 9 ans - 11338 vues
Bonjour, mon voisin à évoqué devant le conciliateur de justice la loi trentenaire pour ne pas abattre des arbres il semblerait qu'ils aient oubliés une partie du texte , a savoir : si les arbres sont a moins de 0,50 de la limite de propriété c'est la date de plantation qui est prise en compte par contre si les arbres et c'est mon cas sont a plus de 0,50 ,pour moi ( 0,80 ) c'est à partir du moment ou ils ont dépassés la hauteur limite ,soit 2 mètres pouvez vous me renseigner merci et salutations
Monsieur Je vous confirme les dispositions de l'article 672 du Code civil ainsi que la jurisprudence qui en découle selon laquelle le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée par l'article 671 du même code (2 mètres de haut) n'est pas la date de plantation, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale autorisée.
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