j ai été en location accession avec les hlm, mon loyer se composé d une part loyer et d une part acquisitive de 80€ chaque mois. Nous n avons malheureusement pas pris la maison car les papiers n étaient jamais a jour et nous n avons jamais obtenu un rendez vous avec le notaire. Nous sommes donc partis , ils nous ont rendu la caution dans les délais mais pas la part acquisition. Ils nous on appelé 1 an apres pour avoir un papier de fin de bail pour les hypothèque et nous avons demandé notre argent, ils nous ont répondu qu ils avaient oublié et qu ils nous envoyé l argent. Il n y a t il rien a faire pour le retard? Préjudice ou dommage et intérêts?
La problématique de votre question s'inscrit dans un contexte particulier qui est celui de la location accession, qui n'est pas soumise aux règles de la location simple. Un examen de votre contrat s'avère nécessaire pour vous apporter une réponse plus précise à votre demande. Pouvez vous également m'indiquer à quel montant s'élevait ce dépôt de garantie ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.