Question résolue par Maître Charles Edouard PONCET
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Changement d'assurance auto => probleme évolution rmc
Sujet (Cloturé) initié par GG-Lille, il y a 9 ans - 6547 vues
Bonjour, Je cherche à obtenir une information concernant un souci que je rencontre avec un l'évolution annuelle de mon coefficient de bonus/malus suite à un changement d'assurance automobile effectué une vingtaine de jours avant la date d'anniversaire qui se situe au 01 février 2015.
Je suis sensé acquérir un bonus de 0,72 le 1er février 2015, après 6 années sans sinistres chez mon ancien assureur (Assu 2000) qui m'a donné un relevé d'information indiquant un bonus de 0,76, j'ai effectué la demande de ce relevé d'information 20 jours avant la date d'anniversaire.
Mon nouvel assureur (Maaf) a établi un contrat provisoire d'un mois en incrémentant mon coefficient à 0,72 alors que je leur ai indiqué un coefficient à 0,76 en faisant le devis, comme indiqué sur mon relevé d'information fourni par Assu 2000.
J'ai donc envoyé à ma nouvelle assurance (Maaf) par la poste toutes les photocopies des papiers nécessaires (carte grise, RI, permis de conduire) afin qu'ils puissent valider mon contrat définitif, mais le relevé d'information ne serait pas conforme selon eux, assu 2000 aurait du indiqué dans le relevé d'information qu'il m'a fourni un coefficient à 0.72.
La maaf m'a donc demandé de me retourner impérativement contre assu2000, afin que je fasse une demande de rectification de la valeur du RMC de mon RI.
J'ai contacté assu 2000, plusieurs fois, croyant également que c'était à lui de rectifier la chose, mais celui-ci certifie qu'il a édité correctement mon RI avec la bonne valeur de coefficient, il affirme qu'il n'a donc pas de raison valable pour modifier ce RI et qu'il serait dans son bon droit. Après plusieurs relances que j'ai effectué chez les 2 assurances, chacun reste sur sa position et je ne sais pas finalement qui aurait raison et qui aurait tord.
le selon mon assurance actuelle il devrait y etre indiqué un coefficient de 0,72 et non 0.76. Sans la validation officielle de ce changement de coefficient de 0.76 à 0,72, je ne pourrais pas bénéficier du tarif annoncé dans le devis par la maaf à l'issu du contrat provisoire.
Je souhaite donc savoir le vrai du faux et de connaitre les éventuels recours afin de débloquer cette situation.
L'article 12 de l'annexe de l'article 121-1 du code des assurances indique que le relevé d'informations comporte notamment le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle.
L'article 4 de la même annexe indique qu'près chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 p. 100, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut (Exemple: Après la première période annuelle, le coefficient est de 0,95. Après la deuxième période annuelle, le coefficient est de 0,9025, arrêté et arrondi à 0,90. Après la sixième période annuelle, le coefficient est de 0,722, arrêté et arrondi à 0,72. Après la douzième période annuelle, le coefficient est de 0,513, arrêté et arrondi à 0,51.)
Comme le relevé a été édité avant le 6ème anniversaire, le coefficient Assu 2000 ne peut être que de 0,76. Et en toute logique, la MAAF devait vous accueillir, le 6ème anniversaire révolu, à 0,72. Maintenant, si vous étiez encore Assu 2000 à la date anniversaire, le relevé d'information devrait être 0,72. Tout dépend chez quel assureur vous étiez à la date du relevé d'information.
Une façon de débloquer cela est de contacter Le Médiateur de la FFSA BP 290 75425 PARIS CEDEX 09 ou Par messagerie #Adresse email# Par télécopie 0 (0)1 45 23 27 15
Cet organisme est indépendant des deux compagnies.
Bonjour Maître PONCET, Je vous remercie pour votre réponse, les choses sont rentrées dans l'ordre pour moi, maaf a validé mon nouveau coef à 0.72, une erreur viendrait d'eux également car ils ont reconnu s’être un peu embrouiller dans l'interprétation du RI d'assu 2000 qui était litigieux malgré tout, car il avait été imprimé en 2 parties.
En effet j'avais demandé mon RI auprès d'assu2000 une vingtaine de jours avant la date d'anniversaire, à priori c'était donc bien à maaf de créer mon contrat avec un coef de 0.72 pour débuter.
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