Question résolue par Maître Xavier LABERGERE-MENOZZI
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Dommage et interet licenciement abusif
Sujet (Cloturé) initié par presle bourra, il y a 9 ans - 4577 vues
Bonjour,
Etant licencié a tort en 2011, ayant été debouté ainsi que mon employeur aux prudhommes en 2013, j'ai fait appel et mon jugement est en avril.
Ma question est, suis-je en droit de demander un rappel de salaire de 2011 a aujourdui dans mes dommages et interêts car mon avocat me dit non, car la loi n'oblige qu'à verser pas moins de 6 mois de salaire, alors que moi je peine à retrouver un emploi et suis au rsa, dans la précarité depuis alors que j'étais en CDI depuis 2009.
Chère madame, mes confrères ont raison. Vous ne pouvez pas demander de "rappel,de,salaires" pour la période non travaillée car vous êtes licenciée . Mais vous avez raison d'invoquer le fait que vous êtes au RSA depuis votre licenciement. Votre préjudice peut être calculé sur la base dz la perte de revenus, deduction faite des prestations assedic ou rsa. A calculer et a justifier u centile près y compris en prouvant impossibilité de trouver un emploi. Il est souvent plus facile de revenir aux,6 mois forfaitaires minimum..
Pour vous expliquez, mon avocat à demander 25000€ de dommages et intérêts.
J'étais donc en cdi depuis 2009. Licencié en février 2011 Bénéficiaire de l'allocation chômage en avril 2011 pour un montant de 1100€ environ.
Fin de l'allocation chômage en avril 2013 qui a donc durée 2 ans.
Rien du mois d'avril 2013 à février 2014
Bénéficiaire du rsa en février 2014 pour un montant de 448€ à ce jour et tjrs demandeur d'emploi.
Voilà mon préjudice.
Mon dossier est déjà parti car l'audience est en avril mais j'aurai voulu savoir quelles étaient mes droits face à ce préjudice qu'à été mon licenciement que j'espère sera déclaré abusif et si le calcul de mon avocat était le bon ou pas au vue de ma situation qui est devenue précaire.
Vous ne pouvez pas solliciter de "rappel de salaires" mais uniquement des dommages et intérêts. Aussi, je souscris pleinement à ce que vous a indiqué mon Confrère.
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