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Question résolue par Maître Jean Marc GOUAZE
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Jean Marc

Un actionnaire de sci veut vendre ses parts en dessous du prix du marché : en a-t-il le droit ?
Sujet (Cloturé) initié par Ouroboros, il y a 10 ans - 7889 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'une Sci avec deux actionnaires à 50/50 l'un deux par choix de vouloir vendre au plus vite décide de vendre 100.000€ sous le prix du marché et l'estimation de trois agences. En as t'il le droit ? Étant le seul décisionnaire de cette opération !
Afin d'obtenir des réponses avec texte de lois su ce mode de fonctionnement illégale .. Je pense !
Faut il trouver un notaire ?
Un avocat ?
Un huissier ?
Pouvez vous m'aider ?
Urgent.

Merci de vos réponses
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la decision de vendre le bien immobilier , celui ci appartenant à la sci, ne peut se faire qu'après une assemblée générale et dans votre cas une décision à l'unanimité est nécessaire.

De toute façon , le notaire sera dans l'impossibilité d'établir un acte de vente sans la décision de l'AG.

En cas de différents avec votre associé différents recours existent , il faut contacter pour cela un avocat

cordialement
KERMEUR
La vente d'un bien d'une SCI constitue une prérogative qui impose une décision collective. Si cette a été réalisée dans les conditions susmentionnées, le notaire instrumentaire aurait commis une faute car il doit veiller au consentement du vendeur. Dans ce cas, vous pourriez agir en résolution de la vente, ou en indemnisation contre votre co-associé. Si la vente n'est pas réalisée vous devez prendre attache avec un avocat ou au moins avec le notaire pour lui faire part de cette difficulté
Ouroboros
Les statuts comprennes plusieurs vice de formes comment faire pour remettre en cause et demander une étude de l'acte plus règlementaire qui ne serai pas avec autant d'incompréhension?
il y a 10 ans
Bonjour,
Le prix de vente est librement fixé.
Mais il,faut que la,sci adopte,une décision autorisant le gérant a vendre au prix.
De votre cote vous pouvez vous y opposer et lui racheter ses parts.
Avocat indispensable.
Cordialement.
Ouroboros
Il m'en est impossible, de part mon état de santé!
Il me fait des menaces d'expulsion par huissier alors qu'il s'agit de mon adresse professionnel et mon habitation depuis 16 ans. Lui étant actionnaire que depuis 3ans. Comment un huissier peu t'il être commandité d'un tel acte ?
il y a 10 ans
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