Sujet initié par guiguiz, il y a 9 ans - 7906 vues
je me suis fait arreter en scooter 50cm3 sans assurance j ai tous de suite declaré que j avais pas souscrit d assurance,mon scooter a ete mis en fouriere!2jours plus tard j ai ete au poste de police avec une attestation d assurance et on ma remis une levée de fouriere.maintenant je suis convoqué devant le delegué du procureur pour une composition penale! je suis sous le coup d une annulation de permis depuis 6 mois avec interdiction de se representer pendant 6 mois.je n ai donc plus de permis! ma question est peuvent t ils prolonger cette peine ou ca na rien a voir?
Les sanctions pour le défaut d'assurance sont prévues par l'article L 324-2 du code de la route.
La peine principale pour cette infraction est une amende maximum de 3750 €.
Toutefois, le code prévoit également des peines complémentaires, notamment l'interdiction de conduire certains véhicules y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée maximum de 5 ans.
De façon générale et l'absence de permis de conduire, la sanction résultant d'une composition pénale consiste en une amende et un stage de sensibilisation. L'interdiction peut évidemment être prononcée mais pour une durée très inférieure à 5 ans.
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