Sujet (Cloturé) initié par Amy, il y a 9 ans - 3275 vues
Bonjour,
Mon chef de service m'a annoncée un licenciement pour refus de titularisation. Hors, la commission doit avoir lieu courant mars. Avait-il le droit de me l'annoncer avant la commission ? Peux t on être indemnisé après un refus de titularisation ?
Non. Votre chef de service ne peut pas prendre cette décision. Mais il peut vous en informer. C'est parfois plus humain. Cependant, si la commission n'est pas appelée à intervenir avant le mois de Mars, on peut se demander comment votre chef de service en a été informé. Mais en toute hypothèse, ce qui compte c'est la décision de la commission de titularisation. Il n'y a pas d'indemnité en cas de refus de titularisation. Mais les motifs du refus doivent être exprimés, et le tribunal peut exercer un contrôle sur ces motifs. Bon courage. Cordialement, Ariel DAHAN
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