Sujet (Cloturé) initié par Jane, il y a 9 ans - 3884 vues
J'ai reçu en legs un appart. Sis à Papeete de ma patronne et amie ... L'imm. Étant en défiscalisation elle n'a pas pu me le donner de suite : la procédure a donc été : contrat de location avec loyer fictif ! Logement qu'elle m'autorisait à occuper ; je ne payais pas de loyer celui-ci étant une compensation salariale. Tout a été fait entre nous au niveau du loyer pensant qu'elle aurait le temps jusqu'à la défiscalisation . Hélas la santé l'a emportée ! Le legs dans son testament était de me léguer les sommes Nécessaires à l'achat, sans aucun frais a ma charge, legs prioritaire pour la liquidation de la succession. Elle m'avait fait en donation la place de parking dont je suis propriétaire. Entre-temps, sa fille m'avait fait une avance de fonds de ses fonds personnels ... Je pensais lui rembourser lors de la delivrance de legs (faite et entre les mains du notaire) puis *** plus tard l'ayant aidée à gérer en son absence les démarches d'une succession très compliquée, elle m'a dit qu'elle me faisait cadeau de cette somme en remerciement de tout ce que j'avais fait (j'ai enregistré cette conversation !). Au omoent de la delivrance de legs, elle se réclame de cette somme en contre partie de l'appt. Et exige que je lui vende gratuitement la place de parking en remboursements des loyers impayés !!! Son versement n'a rien à voir ds la succession et ne peut servir à liquider la succession ?!? La est ma question ? Dois-je accéder à sa demande ? Merci pour vos conseils. Cordialement
Chère Madame, Votre situation est complexe, et mèle plusieurs droits. La première question à laquelle vous devez répondre est de savoir où vous êtes résident, et où était résidente votre ancienne patronne.
Selon les réponses, le droit peut varier.
Autre point à vérifier : quelle est la valeur globale de l'héritage de votre patronne, par rapport à la valeur du legs qu'elle vous a consenti. Il faut s'assurer que la fille de votre patronne n'a pas été lésée.
Troisièmement, je m'interroge sur la nature de l'avance de fonds que la fille de votre patronne vous a consentie.
A ce stade seulement nous pourrons répondre à votre question. Qui ne relève franchement plus d'un forum, mais d'une consultation juridique et fiscale sur une problématique très pointue.
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