Handicapé à vie après une vaccination : quels sont mes recours ?
Sujet (Cloturé) initié par matrjero, il y a 9 ans - 6817 vues
Bonjour, Quand on a des séquelles pour la vie suite à une vaccination antivariolique pratiquėe il y a un certains nombre d'années malgré une expertise médicale qui le reconnaît on refuse toute indemnisation on se demande où est la justice et quelle justice il faut saisir ? Toute une famille a été brisée. Merci de m'orienter.
Je n'ai pas compris qui a refusé des indemnités En toute hypothèse s'agissant d'une vaccination obligatoire, il est possible de rechercher la responsabilité dz l'État du fait des lois.
La prescription éteint votre droit a indemnisation. Mais cette prescription ne commence à être décomptée qu'a partir du moment où vous êtes considérée comme "consolidée". Tant que votre état médical évolue vous pouvez réclamer.
Bonjour L'expertise médicale dit consolidation au 30 jancien 1983 date des dernières complications neurologiques. Mais pour autant on ne peut pas dire que son état de santé est stationnaire puisque il va tous les 3 mois effectuer des injections de toxine botulique pour stabiliser son bras gauche agité de spasme et incontrôlable .
POUR MOI IL N Y A PAS DE PRESCRIPTION PUISQUE LA VICTIME N EST PAS CONSOLIDEE CAR TOUJOURS EN SOINS.SAISINE DE L ONIAM ET PAR PRUDENCE FAIRE UN RECOURS PREALABLE AUPRES DU PREFET DU DEPARTEMENT OÜ A EU LIEU LA VACCINATION.SI C EST PAR UN HOPITAL PUBLIC RECOURS PREALABLE A LA DIRECTION DE L HOPITAL VU LA COMPLEXITE DU DOSSIER VOIR UN AVOCAT COMPETENT DANS CE DOMAINE UN ARTICLE ET JURISPRUDENCE C.E. 5DEC 2014 IN AJDA 2015 P235 FAIT LE POINT SUR LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE RESPONSABILITE HOSPITALIERE.DANS CETTE AFFAIRE LE C.E. JUGE QUE LA PRESCRIPTION COURT ACOMPTER DE LA CONSOLIDATION...CONSTATEE PAR EXPERT.
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