Bonjour,
S'agissant de vaccinations obligatoires, c'est à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) d'indemniser les victimes.
Des responsabilités peuvent également être recherchées selon les conditions dans lesquelles cette vaccination a eu lieu.
il y a 10 ans
Exact. Votre réponse est plus juste.
il y a 10 ans
Bar. C'est une décision du tribunal de Clermont Ferrand. Il rejette la requête la prescription quadriennale est intervenue.
Or on peur se référer au conseil d'état N° 67024 publié au recueil Le bon section contentieux lecture du 10 novembre 1967. Responsabilité de l'état.
Mais comment obtenir réparation pour toute une famille qui a vécu un cauchemar. ?
il y a 10 ans
La prescription éteint votre droit a indemnisation.
Mais cette prescription ne commence à être décomptée qu'a partir du moment où vous êtes considérée comme "consolidée".
Tant que votre état médical évolue vous pouvez réclamer.
il y a 10 ans
La durée du délai de prescription peut également varier selon la date du fait générateur (l'accident, l'erreur, la vaccination).
il y a 10 ans
Bonjour
L'expertise médicale dit consolidation au 30 jancien 1983 date des dernières complications neurologiques. Mais pour autant on ne peut pas dire que son état de santé est stationnaire puisque il va tous les 3 mois effectuer des injections de toxine botulique pour stabiliser son bras gauche agité de spasme et incontrôlable .
il y a 10 ans
POUR MOI IL N Y A PAS DE PRESCRIPTION PUISQUE LA VICTIME N EST PAS CONSOLIDEE CAR TOUJOURS EN SOINS.SAISINE DE L ONIAM ET PAR PRUDENCE FAIRE UN RECOURS PREALABLE AUPRES DU PREFET DU DEPARTEMENT OÜ A EU LIEU LA VACCINATION.SI C EST PAR UN HOPITAL PUBLIC RECOURS PREALABLE A LA DIRECTION DE L HOPITAL
VU LA COMPLEXITE DU DOSSIER VOIR UN AVOCAT COMPETENT DANS CE DOMAINE
UN ARTICLE ET JURISPRUDENCE C.E. 5DEC 2014 IN AJDA 2015 P235 FAIT LE POINT SUR LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE RESPONSABILITE HOSPITALIERE.DANS CETTE AFFAIRE LE C.E. JUGE QUE LA PRESCRIPTION COURT ACOMPTER DE LA CONSOLIDATION...CONSTATEE PAR EXPERT.
il y a 10 ans