Intitulé de la cause du licenciement

Sujet initié par jenny2204, il y a 9 ans - 3254 vues

En raison du principe d'indépendance de la sécurité sociale et du droit du travail, le Conseil de Prud'hommes n'est pas lié par l'absence de demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident.(Cass, soc, 19 mars 2008, n°06-45817)

Au contraire, vous pouvez demander en l'absence de décision de la CPAM au Conseil de Prud'hommes de statuer sur le caractère professionnel de l'arrêt pour qu'il détermine si oui ou non votre inaptitude à au moins partiellement une origine professionnelle (Cass, soc, 30 septembre 1992, n°89-40453, ou encore 16 février 1999, n°96-45351).

La jurisprudence considère que lorsque le salarié a entamé des démarches de reconnaissance auprès de la CPAM dont l'employeur a connaissance, ce dernier sait que l'inaptitude a au moins partiellement une origine professionnelle et qu'il doit donc respecter la procédure spécifique.

Vous pouvez donc envisager de faire requalifier votre inaptitude en inaptitude d'origine professionnelle, et si votre employeur n'a pas consulté les instances représentatives du personnel et/ou n'a pas de procès-verbal de carence (obligation qui dépend de l'effectif de l'entreprise) ou n'a pas respecté son obligation de reclassement, vous pouvez obtenir une indemnisation minimale de 12 mois de salaires.

Autre possibilité, c'est effectivement de démontrer que votre inaptitude est la conséquence d'un harcèlement moral.

Si votre employeur a été informé que votre arrêt avait une origine professionnelle alors il devait appliquer le régime d'inaptitude spécifique aux accident de travail et maladie professionnelle. Par la suite si vous faite reconnaitre le harcèlement moral devant le Conseil de Prud'hommes vous pourrez également demander la nullité du licenciement car celui ci est la conséquence du harcèlement.

Bonjour,

Vos arrêts de travail ont-ils été reconnus par la sécurité sociale comme ayant une origine professionnelle ?

Si vous êtes en Arrêt pour cause de harcellelent, avez vous dénoncé ce harcellement a l'employeur?déclaré un accident du travail ou une maladie professionnelle?