Heures supplémentaires obligatoires ?

Sujet (Cloturé) initié par Eva danton, il y a 9 ans - 4043 vues

Madame,

Vos heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail (L’article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002).

En tant que fonctionnaire, votre devoir d'obéissance à vos supérieurs ainsi que celui de vous adapter aux besoins du service vous imposent de suivre les instructions de vos supérieurs (tant qu'elles restent légales bien entendu).

Le nombre d'heures supplémentaires réalisables par un agent est plafonné (en principe, 25 heures par agent et par mois), et donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation .

Mais, le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité chargée de la gestion du service (= pas l'agent qui a effectué les heures en question...). L'explication est là encore l'intérêt du service qui peut nécessiter une présence de l'agent quand bien même ce dernier pourrait bénéficier de jours de récupération.

Quoiqu'il en soit, au regard des éléments que vous nous indiquez ci-dessus, vous ne pouvez pas imposer votre préférence pour des jours de récupération à votre chef de service.

Par contre, il existe une solution détournée, qui pourrait sans doute vous permettre de redescendre d'une tranche au niveau des impôts: demander l'ouverture d'un compte épargne temps.

Le Compte épargne temps ou CET, c'est vous qui en avez l'initiative (il suffit d'en demander l'ouverture).

Concrètement, cela vous permettra de transférer et de capitaliser vos jours de congé ainsi que vos heures supplémentaires non payées,

Pour votre Chef de service, cela ne change car c'est un capital "épargné", et donc pas un jour de récupération (et donc pas de bouleversement de planning notamment...).

Pour vous, cela vous permettra de maîtriser vos augmentations de revenus dues aux heures supplémentaires; mais également de choisir, chaque année entre:
- prendre des congés plus longs (sous réserve de l'intérêt du service);
- continuer à épargner les jours pour les utiliser ultérieurement comme jours de congé;
- vous les faire indemniser;
- ou encore les placer en épargne-retraite (nouveauté instaurée par le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 )

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les conditions de son utilisation par l'agent, sont fixées pour chaque administration par arrêté.

L'arrêté NOR JUSG0360023A du 18 avril 2003 à mis en œuvre ce système compte épargne-temps pour tous les fonctionnaires du ministère de la justice.

Il doit exister une circulaire spécifique pour votre service qui détaille les modalités de ce CET.

Renseignez vous auprès de votre hiérarchie et/ou des syndicats.

Bien cordialement,