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Question sur une mesure d' alcool différente
Sujet initié par karl45, il y a 10 ans - 2526 vues

Bonjour,je me suis fait contrôlé pour l'alcool au volant avec 0.43, et g reçu par la préfecture [service des permis de conduire] avec notifier 0.45 ce si est il un vice de procédure.cordialement

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Une erreur aussi minime ne change rien au fait que l'infraction de l'article L 234-1 du Code de la Route est matériellement constituée : conduite avec plus de 0.40 mg dans le sang.
Peut être aussi s'agit-il de la différence entre les deux mesures successives prévues par l'article R 234-4 du Code de la Route :

Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :

1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ;

2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.
Cordialement.
Olivier PFLIGERSDORFFER
Avocat.
il y a 10 ans
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