Sujet (Cloturé) initié par sacha006, il y a 9 ans - 6150 vues
Bonjour, Nous avons acheté un fond de commerce en 2012 (janvier) de restaurant-Pizzeria et avons fait signé dans l'acte de vente une clause de non rétablissement de seulement 3 ans par la vendeuse. L'année dernière, le fils de cette dernière qui officiait au poste de pizzaiolo dans l'établissement en tant que salarié, a ouvert un point de vente de pizza à 50 mètres du notre. Cette année, (fin des 3 ans) elle va réouvrir un établissement, à 50 mètres du notre, de restauration.
Peut on remettre en cause cette clause (trop faible en années) en justifiant que son rétablissement était manifestement prevu ?
Je précise que nous l'avons touché par un courrier, lui demandant de justifier de l'installation de son fils, ce à quoi elle a répondu qu'elle y ete totalement étrangère, en dehors du lien de filiation.
Nous sommes certain que dans un avenir proche, son fils et elle collaboreront ensemble, pour proposer de la pizza.
MEME SI C EST SON FILS CE N EST PAS AVEC LUI QUE VOUS AVEZ CONCLU LA CLAUSE LITIGIEUSE. TROIS ANS C EST PEU MAIS SAUF VICE DU CONSENTEMENT DE VOTRE PART LE CONTRAT EST VALABLE.POUR MOI IL N Y APAS DE CONCURRENCE DELOYALE. R.HOUVER
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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