Sujet initié par Mickaelmuller, il y a 9 ans - 6099 vues
Bonjour,
j ai étais condamné à 50 h de TIG , ayant trouver du travail et devant me déplacer loin de chez moi , j ai fait une demande via avocat avec justificatif montrant ma bonne foi, pour demander des jours amendes a la place , est ce que cela est possible ? Car sinon je perd mon travail , donc est ce que cela est possible ou y a t il un autre moyen de convertir ces TIG ?
Bonjour, Oui cela est possible. Attention toutefois, aucun texte ne prévoit de correspondance entre un nombre d’heures de TIG et un quantum de jours-amende. Il appartient au JAP d’apprécier le nombre et la valeur des jours-amende en tenant compte à la fois du nombre d’heures de TIG initialement prononcé et de la situation financière du condamné. Vous devez désormais attendre la décision du Juge, qui statuera lors d'un débat en présence du Procureur et de votre avocat, ou hors débat si tout le monde est d'accord. Votre bien dévouée
La conversion du TIG en jours amende n'est pas prévue par la loi, c'est la raison pour laquelle vous l'a refusée. Par contre vous pouvez demander au JAP ( en produisant les preuves à l'appui de votre demande ) l'échelonnement de l'exécution du TIG dans une durée plus longue en dehors vos heures de travail afin que vous puissiez garder ce travail.
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